Amendements de François de Rugy

Après la première phrase de l'article L. 121-5 du code de l'urbanisme, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elles sont associées, à leur demande, à l'élaboration du projet de schéma ou de plan. ». Exposé sommaire : Il est nécessaire qu'il soit expressément inscrit dans la loi que les associations de protection de l'environnement qui en ...

Après le mot : « urbanisme », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 60 : « est compatible avec les plans climat énergie territoriaux et est compatible avec les schémas régionaux de cohérence écologique, lorsqu'ils existent. ». Exposé sommaire : Les documents d'urbanisme doivent être compatibles non seulement avec les SDAGE et SAGE mais égalemen...

Compléter l'alinéa 29 par la phrase suivante: « Il doit particulièrement veiller à éviter le développement de zones monofonctionnelles créatrices de déplacements motorisés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire les déplacements motorisés.

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Il assure la compatibilité et la cohérence des projets d'ouverture de nouvelles zones à urbaniser avec les zones déjà urbanisées et les zones urbanisables. » Exposé sommaire : La lutte contre l'étalement urbain et la consommation excessive de l'espace rural passent par un usage raisonné des zo...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « et la protection des sites, des milieux et paysages naturels », les mots : « la protection des sites, des milieux et paysages naturels et la valorisation des ressources locales ». Exposé sommaire : La valorisation des ressources locales doit faire pleinement partie des politiques territoriales et doit ...

À l'alinéa 5, après la première occurrence du mot : « naturels, », insérer les mots : « , la lutte contre l'étalement urbain, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à de ne pas omettre la lutte contre l'étalement urbain dans les objectifs des documents d'urbanisme (SCoT, PLU, carte communale).

Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante: « Si leur adoption intervient après la publication de la présente loi, elles sont soumises aux dispositions applicables aux directives territoriales d'aménagement et de développement durable. » Exposé sommaire : Le caractère d'opposabilité des DTA en fait un élément déterminant de la politique ...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant: « II. bis - Le dernier alinéa de l'article L. 145-1 du code de l'urbanisme est supprimé. » Exposé sommaire : Le Conseil d'État dans un arrêt du 3 octobre 2008 « Ville d'ANNECY » a considéré que seule une loi pouvait prévoir la concertation avec les citoyens. La mobilisation autour des grands lacs...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans les trois ans suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'évaluation sur l'application de l'article 244 quater U du code général des impôts. » Exposé sommaire : Bien que le Parlement ait la possibilité de demander un rapport dans le cad...

À l'alinéa 11, après le mot : « eau », insérer les mots : « , de l'analyse du cycle de vie des matériaux utilisés ». Exposé sommaire : Le texte actuel du projet de loi fait uniquement référence aux caractéristiques et performances énergétiques du bâtiment pendant sa durée de vie. Pourtant, le secteur du bâtiment génère également d'importan...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , ainsi que de l'énergie incorporée des bâtiments ». Exposé sommaire : L'énergie incorporée, parfois appelée énergie grise, est la somme de toutes les énergies nécessaires à la production, à la fabrication, à l'utilisation et au recyclage des composants des bâtiments. Dans la mesure où la part de l'énerg...

L'article 4 de la même ordonnance est ainsi rédigé : « Art. 4. - Chaque semestre, le Premier ministre rend public un rapport relatif aux suites données aux avis du Conseil économique, social et environnemental. Il explicite le contenu de ce rapport devant le Conseil économique, social et environnemental réuni en assemblée. Un décret en Conseil...

Après l'avant-dernier alinéa de l'article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - et s'il y a lieu, la manière dont le projet de loi a pris en compte ou les motifs pour lesquels le projet de loi n'a pas pris en compte ...

I. - Au début de l'alinéa 19, substituer au mot : « dix-huit », le mot : « vingt-trois ». II. - En conséquence, au début de l'alinéa 20, substituer au mot : « quinze », le mot : « dix ». Exposé sommaire : L'article 6 du présent projet de loi définit la composition du CESE qui est répartie en trois groupes : 140 membres au titre de la v...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans les cas prévus aux deux premiers alinéas, l'étude d'impact annexée aux projets de loi et mentionnée à l'article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution rend compte de la manière dont les projets de loi ont pris...

Le bénéfice de toute disposition allégeant l'impôt ou les contributions et cotisations sociales n'est plus ouvert à compter du premier jour de la cinquième année suivant la promulgation de la présente loi, sauf si la prorogation de chacune d'entre elle est décidée par la loi après la présentation par le Gouvernement au Parlement d'une étude d'i...

La réalisation de projets publics ou privés produisant de l'énergie à partir de sources renouvelables telles que définies à l'article 29 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique présente un caractère d'intérêt général, public ou collectif au sens du code de l'urbanisme. Exposé so...

Le code civil est ainsi modifié : 1° L'article 515-3 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « au greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel » sont remplacés par les mots : « à la mairie de la commune dans laquelle » ; b) Le deuxième alinéa est remplacé par les deux alinéas suivants : « Toutefois, en cas d'empêchement...

L'article L. 3142-1 du code du travail est ainsi modifié : 1. Le 1° est complété par les mots : « ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité ». 2. Au 5°, après le mot : « mariage », sont insérés les mots : « ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les salariés ayant conclu un PACS...

Après le deuxième alinéa de l'article 21-2 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'étranger ou apatride qui conclut un pacte civil de solidarité avec un partenaire de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter de l'enregistrement du pacte civil de solidarité, acquérir la nationalité française par décla...