Déclaration de politique générale du gouvernement

Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : « I. - Le début du 8° de l'article L. 122-5 est ainsi rédigé : « La reproduction et la représentation d'uneoeuvre faisant partie de leur collection effectuée à des fins de conservation ou destinée à préserver les conditions de sa consultation sur place à des fins de recherche ou d'étu...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 3° Le troisième alinéa est supprimé. » Exposé sommaire : Le troisième alinéa de l'article L. 331-7 du code de la propriété intellectuelle dispose que « le titulaire des droits sur la mesure technique ne peut imposer au bénéficiaire de renoncer à la publication du code source et de la documentati...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « A bis. Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 331-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les mesures techniques ayant pour effet d'empêcher la mise enoeuvre effective de l'interopérabilité dans le respect du droit d'auteur, ou s'opposant au libre usage de l'oeuvre dans les lim...

Compléter l'alinéa 6 de cet article par la phrase suivante : « Toutefois, le non respect des consignes du titulaire de l'accès par cette personne est un cas pour lequel la responsabilité du titulaire de l'accès ne peut être retenue ». Exposé sommaire : L'article 6 présente les conditions d'exonération de responsabilité pour le titulaire d'un...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Si aucun moyen de sécurisation figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 331-30 n'est disponible pour sa configuration ; ». Exposé sommaire : L'article 6 du présent projet de loi énumère les cas exonérant l'abonné de sa responsabilité en cas de manquement dans la surveillance de sa ...

À l'alinéa 2, après le mot : « mesures », insérer les mots : « proportionnées ». Exposé sommaire : Même si le mot « filtrage » a disparu de la rédaction de cet article, la formule « toutes mesures propres à prévenir ou à faire cesser une telle atteinte au droit d'auteur ou un droit voisin » reste très large. Afin de répondre aux craintes q...

À l'alinéa 2, après le mot : « personne », insérer le mot : « physique » Exposé sommaire : Les collectivités territoriales ou encore les universités mettent à disposition du public des réseaux Wi-fi par nature ouverts. Ainsi, les citoyens peuvent se connecter à internet dans une bibliothèque municipale ou encore un jardin public sans qu'il...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que l'actuel article L.335-12 du code de la propriété intellectuelle se contente de poser le principe d'une obligation de surveillance de son accès internet contre tout acte de « piraterie », le nouvel article L336-3 qui vient le remplacer propose un dispositif complet et élargi (obligation, sanc...

Après les mots : « toute personne », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « mentionnée au 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, ou à défaut de toute personne mentionnée au 1 du I des mêmes articles. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler le principe de subsidia...

L'article L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aucune poursuite pénale pour contrefaçon ne peut être engagée pour des faits pour lesquels la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion desoeuvres et la protection des droits sur internet a été antérieurement s...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Ces recommandations sont motivées ». Exposé sommaire : L'amendement du rapporteur supprime l'alinéa 74 du projet de loi qui précise utilement que les recommandations doivent être motivées. Ce sous-amendement a pour objet de réintroduire cette disposition indispensable pour la garantie des droit...

À la dernière phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « peut assortir », le mot : « accompagne ». Exposé sommaire : La simple possibilité d'un envoi en recommandé n'est pas suffisante. Cet amendement a pour but de préciser que la seconde recommandation doit obligatoirement être accompagnée d'une lettre remise contre signature ou de tou...

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 4. Exposé sommaire : La phrase visée par cet amendement précise que les recommandations envoyées aux abonnés ne doivent pas divulguer les contenus des éléments mis à disposition ou téléchargés. Ces dispositions ont été proposées afin de protéger la vie privée des abonnés dans le seul cas, en réalité, o...

À l'alinéa 121, supprimer les mots : « et de filtrage ». Exposé sommaire : Le principe de neutralité technologique implique l'absence de filtrage des réseaux. Comme le souligne le rapporteur pour avis au Sénat, « ce principe doit être sauvegardé pour éviter la prise de contrôle d'internet par un Etat ou par des entités privées. Or cette n...

Supprimer l'alinéa 80. Exposé sommaire : Amendement de conséquence du fait de la suppression souhaitée du mécanisme de sanction et de la création d'une « liste noire » des abonnés à internet.

I. - À la première phrase de l'alinéa 79, après le mot : « décider », insérer les mots : « pour les personnes morales ». II. - En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot : « personnes », insérer le mot : « morales ». Exposé sommaire : Les rédacteurs de cet amendement s'opposent à l'insertion des sanctions dans un...

Supprimer l'alinéa 79. Exposé sommaire : Selon l'alinéa 79 de cet article, la commission peut décider que l'injonction de prendre des mesures de nature à prévenir le renouvellement du manquement constaté fera l'objet d'une insertion dans les publications, journaux ou supports qu'elle désigne et que les frais seront supportés par les personne...

Après l'alinéa 78, insérer l'alinéa suivant : « Les personnes morales ne peuvent faire l'objet que de la sanction mentionnée au 2° du présent article. » Exposé sommaire : L'exposé des motifs du présent projet de loi précise que la « sanction alternative sous la forme d'une injonction délivrée à l'abonné de prendre des mesures de nature à pré...

Rédiger ainsi l'alinéa 78 : « 2° Une injonction de mettre enoeuvre un moyen de sécurisation figurant sur la liste définie à l'article L. 331-30, adapté à la configuration de son installation, le cas échéant sous astreinte et à en rendre compte à la Haute Autorité. » Exposé sommaire : La rédaction actuelle du projet de loi est particulièremen...

À l'alinéa 77, après la deuxième occurrence du mot : « services », insérer les mots : « pour une durée maximale de 15 jours ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit une sanction alternative à la suspension nette de l'accès internet : « la limitation des services ou de l'accès à ces services », c'est-à-dire par exemple l'accè...