Déclaration de politique générale du gouvernement

Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° L'article L. 311-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, lorsque la reproduction est réalisée, à la demande du copiste et réservée à l'usage prévu au 2° de l'article L. 122-5, par l'intermédiaire d'un service de communication en ligne sur un support d'enregistremen...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « AA. - Le premier alinéa de l'article L. 331-5 est ainsi rédigé : « Les mesures techniques destinées à empêcher ou à limiter les utilisations non autorisées par les titulaires d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin du droit d'auteur d'uneoeuvre, autre qu'un logiciel, d'une interpr...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « S'il estime qu'une recommandation adressée en vertu du présent article lui a été signifiée à tort, l'abonné justifiant de son identité peut en contester, par courrier, le bien-fondé auprès de la Haute Autorité qui devra justifier, à peine de nullité, sous trente jours, l'envoi de la recommandation. » Exposé sommai...

À l'alinéa 75, substituer aux mots : « , après une procédure contradictoire, » les mots : « saisir les juridictions judiciaires compétentes qui, après une procédure contradictoire, pourront ». Exposé sommaire : La compétence exclusive du juge judiciaire pour toute mesure visant la protection ou la restriction de libertés individuelles est ...

À l'alinéa 44, substituer au mot : « trois », le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Du fait des compétences importantes dévolues à la HADOPI, l'indépendance de ses membres doit être assurée. Un délai de 5 ans entre l'exercice de certaines fonctions dans l'industrie de la musique par exemple et la présence au sein de la HADOPI semble assure...

I. - À l'alinéa 42, après le mot : « Autorité », insérer les mots : «  et son secrétaire général ». II. - En conséquence, à l'alinéa 43, après le mot : « Autorité », insérer les mots : «  et son secrétaire général ». III. - En conséquence, à l'alinéa 45, insérer l'alinéa suivant : « Les fonctions de membre de l'autorité et de secrétair...

À l'alinéa 41, substituer au mot : « trois », le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Du fait des compétences importantes dévolues à la HADOPI, l'indépendance de ses membres doit être assurée. Un délai de 5 ans entre l'exercice de certaines fonctions dans l'industrie de la musique par exemple et la nomination au sein de la HADOPI semble assu...

À l'alinéa 23, après le mot : « qualifiées », insérer les mots : « dont au moins deux représentant les utilisateurs des réseaux de communications en ligne ». Exposé sommaire : Il est important que des représentants des internautes siègent au sein du collège de la HADOPI pour l'équilibre de sa composition entre ayants-droit et utilisateurs ...

Après la première phrase de l'alinéa 13, insérer les deux phrases suivantes : « Ce rapport évalue notamment la mise enoeuvre des dispositions de l'article L. 331-22 à l'article L. 331-35 du code de la propriété intellectuelle. En cas d'échec au regard des effets attendus, le dispositif devra faire l'objet d'une suppression. » Exposé sommaire ...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : L'alinéa visé dispose que la HADOPI « contribue, à la demande du Premier ministre, à la préparation et à la définition de la position française dans les négociations internationales dans le domaine de la protection des droits de propriété littéraire et artistique sur les réseaux numériques. Elle peut p...

Compléter l'alinéa 6 par les deux phrases suivantes : « Le droit à une procédure équitable doit être respecté en toutes circonstances par la Haute autorité. Sont attachés à ce principe fondamental, les principes du contradictoire, du respect des droits de la défense, de la présomption d'innocence et d'imputabilité ». Exposé sommaire : Le pré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article met en place la nouvelle autorité indépendante nommée HADOPI ainsi que les mécanismes de la riposte graduée qui aboutissent à la suspension de l'accès internet. Les rédacteurs de cet amendement s'opposent à ces dispositions du fait du caractère disproportionné de la sanction encourue par le...

Le 1° du I de l'article 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est complété par les mots : « , à parité entre la majorité et l'opposition ». Exposé sommaire : L'avis de la Cnil a été sollicité sur l'avant projet de loi. Par ailleurs, la Cnil est, à plusieurs reprises, mentionnée dans le...

La première phrase du premier alinéa du 1° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électronique est complété par les mots : « sur l'ensemble du territoire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le service universel des communications électroniques doit être accessible sur l'ensemble du territoire.

À la dernière phrase du premier alinéa du 1° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques, les mots : « à des débits suffisants » sont remplacés par les mots : « par du haut débit ». Exposé sommaire : Le haut débit, c'est-à-dire un débit minimum de 10 mégabits par seconde pour l'accès à Internet fixe ou sans fil...

La loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information est abrogée. Exposé sommaire : Plus de deux ans et demi après le vote de la loi DADVSI, le constat de son échec est patent. A cet égard, il est regrettable qu'un nouveau projet de loi soit présenté alors même que les disposit...

À la première phrase du 4° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après le mot : « diffusion, », sont insérés les mots : « leur identification et leur valorisation, ». Exposé sommaire : Certaines clauses contractuelles freinent la circulation optimale des droits entre chaînes hertzien...

Substituer aux mots : « en ligne », les mots : « sur tous supports et quelles que soient les modalités de commercialisation, ». Exposé sommaire : L'article 9 quater du présent projet de loi fixe un délai butoir aux organisations professionnelles du secteur des phonogrammes pour conclure un accord professionnel visant d'une part la mise en...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Actuellement, il est prévu que les opérateurs de communications électroniques et notamment les fournisseurs d'accès peuvent surseoir, pour une durée maximale d'un an, aux opérations tendant à effacer ou à rendre anonymes certaines catégories de données techniques relatives au trafic mais seulement pour...

À l'alinéa 2, après le mot : « proposent », insérer le mot : « gratuitement ». Exposé sommaire : L'article L.336-3 tel que rédigé par le présent projet de loi oblige les consommateurs à acquérir des moyens de sécurisation de leur ligne internet. En effet, la mise enoeuvre de ces moyens de sécurisation est une des clauses d'exonération de r...