Déclaration de politique générale du gouvernement

Substituer aux alinéas 97 à 99, l'alinéa suivant : « Art. L. 331-30. - L'administration en charge de la sécurité des systèmes d'information labellise les moyens de sécurisation dont la mise en oeuvre exonère valablement le titulaire de l'accès de sa responsabilité au titre de l'article L. 336-3. Elle consulte la Haute autorité en vue d'établir...

Supprimer les alinéas 92 à 96. Exposé sommaire : Ces alinéas prévoient l'obligation pour le fournisseur d'accès de suspendre l'accès internet de l'abonné dans les 15 jours suivants la notification de la commission de protection des droits de la HADOPI. Une sanction de 5 000 euros par manquement pourra être infligée au fournisseur par la commi...

À l'alinéa 92, substituer aux mots : « la commission de protection des droits » les mots : « l'autorité judiciaire compétente ». Exposé sommaire : Seule l'autorité judiciaire est compétente pour toute mesure visant la protection ou la restriction de libertés individuelles.

Compléter l'alinéa 91 par la phrase suivante : « Si la commission de protection des droits constate que, pour des raisons techniques, la suspension de l'accès aux services de communication au public en ligne devait également entraîner la suspension des autres types de services inclus dans l'offre commerciale composite, la suspension n'est pas ...

Après l'alinéa 91, insérer l'alinéa suivant : « Le chiffre d'affaires, hors taxe sur la valeur ajoutée, des fournisseurs de services de communication au public en ligne résultant des abonnements et autres sommes acquittés par les usagers dont le service a été interrompu en application des dispositions prévues aux articles L. 331-25 et L. 331-2...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 89. Exposé sommaire : La seconde phrase de l'alinéa 89 de cet article précise que « « l'article L. 121-84 du code de la consommation n'est pas applicable au cours de la période de suspension ». L'article L. 121-84 du code de la consommation dispose que «  tout projet de modification des conditions con...

Après le mot : « abonnement », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 89. Exposé sommaire : Les rédacteurs de cet amendement s'opposent à ce que l'abonné continue à payer le prix de son abonnement alors que sa connexion internet est suspendue suite à une décision de la HADOPI. Néanmoins, si une telle disposition devait être voté...

Substituer aux alinéas 89 et 90, l'alinéa suivant : « Art. L. 331-28. - Les abonnés dont l'accès a été suspendu en application des articles L. 331-25 ou L. 331-26 sont dégagés de l'obligation de verser le prix de leur abonnement au fournisseur du service et peuvent résilier sans frais leur abonnement. » Exposé sommaire : Selon le présent pro...

Supprimer les alinéas 89 à 91. Exposé sommaire : Les abonnés qui verront leur connexion internet suspendue devront continuer à payer leur abonnement ou alors prendre en charge les frais de résiliation. C'est donc une double peine qui s'applique : la coupure de l'accès internet et le paiement, comme une sorte d'amende, d'un service qui n'est p...

Après l'alinéa 87, insérer l'alinéa suivant : « Un décret en Conseil d'État pris après avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés fixe les critères et modalités selon lesquels la commission de protection des droits sera amenée à proposer une transaction. » Exposé sommaire : Le projet de loi est très flou et ne précise ...

Après l'alinéa 87, insérer l'alinéa suivant : « Les personnes morales ne peuvent faire l'objet que de la mesure mentionnée au 2° du présent article. » Exposé sommaire : L'exposé des motifs du présent projet de loi précise que la sanction alternative sous la forme d'une obligation délivrée à l'abonné de prendre des mesures de nature à préveni...

Compléter l'alinéa 87 par les mots : « dans l'année suivant le manquement ». Exposé sommaire : Comme le souligne le rapport de la commission des lois, « se pose la question des délais au terme desquels l'absence de mise enoeuvre des mesures de nature à éviter le renouvellement d'un manquement sera considérée comme une inexécution de la trans...

À l'alinéa 87, substituer aux mots : « prendre des mesures de nature à prévenir le renouvellement du manquement », les mots : « mettre enoeuvre un moyen de sécurisation figurant sur la liste définie à l'article L. 331-30, adapté à la configuration de son installation, ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle du projet de loi est particul...

Après le mot : « sur », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 84 : « l'une des sanctions suivantes ». Exposé sommaire : Cet amendement ne fait que reprendre la rédaction du projet de loi initial qui ne permettait pas le cumul des sanctions (suspension, limitation des services, injonction). Il précise par ailleurs que ce s...

Après la première phrase de l'alinéa 84, insérer la phrase suivante : « Dans ce cas, l'abonné sera informé de son droit d'être assisté d'un conseil. ». Exposé sommaire : L'abonné doit pouvoir être assisté s'il le souhaite dans le cadre de la procédure de transaction.

Supprimer les alinéas 84 à 88. Exposé sommaire : Ces alinéas précisent les modalités de la transaction qui n'est en réalité qu'un « copié-collé » du mécanisme de sanction prévu au nouvel article L. 331-25. Cet amendement vise par conséquent à supprimer ce dispositif.

I. - Compléter l'alinéa 81 par les deux phrases suivantes : « Le recours de l'abonné est suspensif. La sanction n'est appliquée qu'à la forclusion du délai de recours. » II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 82. Exposé sommaire : L'importance des conséquences de la sanction qu'est la suspension de la connexion internet nécessite que la p...

À l'alinéa 75, substituer aux mots : « la ou les » les mots : « l'une des ». Exposé sommaire : Cet amendement ne fait que reprendre la rédaction du projet de loi initial qui ne permettait pas le cumul des sanctions (suspension, limitation des services, injonction).

Compléter l'alinéa 107 par la phrase suivante : « Elles font également figurer, dans les contrats conclus avec leurs abonnés, les sanctions pénales et civiles encourues en cas de violation des droits d'auteurs et des droits voisins. » Exposé sommaire : Contrairement à ce qui est avancé dans l'exposé des motifs de ce projet de loi, la « ripos...

Après le mot : « sur », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 84 : « l'une des sanctions suivantes ». Exposé sommaire : Cet amendement ne fait que reprendre la rédaction du projet de loi initial qui ne permettait pas le cumul des sanctions (suspension, limitation des services, injonction). Il précise par ailleurs que ce so...