Amendement N° 233 (Retiré)
Protection de la création sur internet
Discuté en séance le 2 avril 2009
Déposé le 10 mars 2009 par : M. Bloche, M. Christian Paul, Mme Erhel, Mme Karamanli, M. Mathus, M. Brottes, M. Françaix, M. Gagnaire, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Substituer aux alinéas 89 et 90, l'alinéa suivant :
« Art. L. 331-28. - Les abonnés dont l'accès a été suspendu en application des articles L. 331-25 ou L. 331-26 sont dégagés de l'obligation de verser le prix de leur abonnement au fournisseur du service et peuvent résilier sans frais leur abonnement. »
Exposé Sommaire :
Selon le présent projet de loi, les abonnés qui verront leur connexion internet suspendue devront continuer à payer leur abonnement ou alors prendre en charge les frais de résiliation. C'est donc une double peine qui s'applique : la coupure de l'accès internet et le paiement, comme une sorte d'amende, d'un service qui n'est plus rendu. Par ailleurs, les internautes sanctionnés ne pourront souscrire un nouvel abonnement auprès d'un autre fournisseur de service pendant la période de suspension (articles L.331-25 et L.331-26).
Rien ne justifie que les abonnés sanctionnés continuent à payer leur abonnement aux fournisseurs d'accès qui ne fourniront plus aucune prestation internet.
Cet amendement a donc pour objet la suppression de cette peine pécuniaire et précise que l'abonné peut résilier sans frais son abonnement ou arrêter de verser le prix de son abonnement internet.
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