Amendement N° 228 (Rejeté)
Protection de la création sur internet
Discuté en séance le 2 avril 2009
Déposé le 10 mars 2009 par : Mme Filippetti, M. Bloche, M. Christian Paul, Mme Erhel, Mme Karamanli, M. Mathus, M. Brottes, M. Françaix, M. Gagnaire, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À l'alinéa 87, substituer aux mots :
« prendre des mesures de nature à prévenir le renouvellement du manquement »,
les mots :
« mettre enoeuvre un moyen de sécurisation figurant sur la liste définie à l'article L. 331-30, adapté à la configuration de son installation, ».
Exposé Sommaire :
La rédaction actuelle du projet de loi est particulièrement floue concernant la procédure d'injonction. L'alinéa 87 dispose que la commission de protection des droits peut prononcer « une obligation de prendre des mesures de nature à prévenir le renouvellement du manquement constaté et à en rendre compte à la Haute autorité ». Cet amendement précise la nature de ces mesures en mentionnant explicitement les moyens de sécurisations labellisés selon la procédure définie à l'article L.331-30.
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