Amendement N° 229 (Rejeté)

Comme le souligne le rapport de la commission des lois, « se pose la question des délais au terme desquels l'absence de mise enoeuvre des mesures de nature à éviter le renouvellement d'un manquement sera considérée comme une inexécution de la transaction ». Alors que le législateur, devant cette lacune, devrait apporter les précisions nécessaires, le rapporteur affirme « qu'à cet égard, le bon sens recommande que la commission de protection des droits puisse constater la bonne exécution ou non du 2° de l'article L. 331-26 à l'issue d'une durée qu'elle fixera au cas par cas, en fonction des spécificités de chaque titulaire d'abonnement concerné ».

A contrario, les rédacteurs du présent amendement jugent que le principe d'égalité devant la loi de tous les citoyens nécessite de fixer un délai qui s'appliquera à tous. Celui-ci doit être assez long afin de laisser le temps aux abonnés de prendre les mesures nécessaires.