Questions orales sans débat

À l'alinéa 10, compléter la deuxième phrase par les mots : « la mise à l'étude de la ligne Lille-Lyon par St-Quentin, Reims, Châlons-en-Champagne, Vatry. » Exposé sommaire : Ce barreau « LGV » Lille - Lyon par Reims-Vatry, d'ambition européenne, à fort impact en terme d'aménagement du territoire, a vocation a être financé par un concessionna...

Supprimer l'alinéa 6 de cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de maintenir la rédaction actuelle de l'article L. 752-3 du Code du Commerce, ce qui implique la suppression du 1° du projet de loi et rend inutile la création d'un 2°. En effet, la rédaction du projet de loi fait disparaître la notion d'ensembles commerciaux qui figure da...

Après le quatrième alinéa de l'article 99 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l'alinéa précédent, et en accord avec les membres du groupement d'intérêt public prévu à l'article 100 et des communes concernées, le Conseil supérieur de l'audiovisue...

Substituer aux alinéas 36 à 39 de cet article les huit alinéas suivants : « 2° Les dispositions du 1° sont remplacées par les dispositions suivantes : « 1° La création d'un magasin de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés, résultant soit d'une construction nouvelle, soit de la transformation d'un immeuble ...

Supprimer les alinéas 7 à 13 de cet article. Exposé sommaire : Le recours à un commissaire aux comptes est imposé par la loi lorsque l'entreprise est constituée sous la forme d'une société commerciale, afin de fournir des informations fiables sur l'état du patrimoine de patrimoine de la société constitue en effet le gage donné aux tiers qui e...

L'article L. 212-6 du code du travail est ainsi modifié : 1° Après les mots : « étendu ou pas », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « un accord d'entreprise ou d'établissement, à un volume supérieur à celui déterminé par le décret prévu au premier alinéa. Seules les dispositions conventionnelles conformes aux dispositions légales dé...

Après les mots : « au-delà », la fin de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 212-6 du code du travail est ainsi rédigée : « de trente-neuf heures par semaine pour les entreprises de moins de vingt salariés, et de trente-cinq heures par semaine pour les entreprises de plus de vingt salariés. » Exposé sommaire : Cette mesure vise à permettre ...

Avant le 30 juin 2008, le Gouvernement dépose devant le Parlement un rapport sur les modalités d'établissement des allégements de cotisations patronales complémentaires mises enoeuvre pour compenser le surcoût des heures supplémentaires, et notamment sur l'impact incitatif de ces allégements dans les petites et moyennes entreprises. Exposé som...

Les entreprises dont l'objet principal est d'effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation doivent acquitter, au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2007, une taxe exceptionnelle assise sur la fraction excédant 15 millions d'euros du montant de la provision...

I. - Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : « A. - Avant l'article 278 bis, il est inséré un article 278-0 bis ainsi rédigé : « Art. 278-0 bis. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne : « A. - Les opérations d'achat, d'importation,...

I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L'article L. 2333-8 est ainsi modifié : a) Le sixième alinéa est complété par les mots : « ou de kiosque à journaux. » ; b) Au dernier alinéa, après le mot : « urbain », sont insérés les mots : « ou de kiosque à journaux » ; 2° Le dernier alinéa du C de l'article L....

I. - L'article L. 520-7 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les locaux affectés à l'exploitation d'un établissement de spectacles cinématographiques mentionné à l'article L. 212-2 du code du cinéma et de l'image animée. ». II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concur...

Le chapitre 7 du titre 3 du livre 1 du code de la sécurité sociale est complété par une section 12 ainsi rédigée : « Section 12 « Prélèvement sur les mutuelles et unions relevant du livre II du code de la mutualité au titre de leurs opérations afférentes aux garanties de protection complémentaire en matière de frais de soins de santé souscrit...

À l'alinéa 6, substituer respectivement aux montants : « 500 000 euros » et : « 1 000 000 euros », les montants : « 250 000 euros » et : « 500 000 euros ». Exposé sommaire : Afin de renforcer l'effort de solidarité demandé aux ménages les plus aisés, il est proposé d'abaisser les seuils d'imposition à la contribution exceptionnelle sur...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l'intitulé de la section III du chapitre II du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts, les mots : « Contribution perçue » sont remplacés par les mots : « Contributions perçues ». 2° La même section est complétée par un article ainsi rédigé : « Art. 1613 ...

Substituer aux alinéas 2 à 4 les trois alinéas suivants : « Art. 223 sexies. - I. - 1° Il est institué à la charge des contribuables passibles de l'impôt sur le revenu, une contribution sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal, tel que défini au 1° du IV de l'article 1417 sans qu'il soit fait application des règles de quotient définie...

I. - L'article 298 septies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après l'année : « 1934, », sont insérés les mots : « et sur les services de presse en ligne reconnus en application de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse » ; 2° Le dernier alinéa est ...

I. - Après le e) du 1° de l'article 1464 A du code général des impôts, il est inséré un f) ainsi rédigé : « f) les spectacles musicaux et de variétés. » II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exoné...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « De même, une sensibilisation au don du sang est dispensée dans les lycées et les établissements d'enseignement supérieur, au besoin avec l'assistance d'intervenants extérieurs. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de développer l'information sur le don du sang. Le moyen prôné ic...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « c) Après l'avant-dernière phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Si un service ne peut être facturé et qu'il est accessible à candidats dans de strictes conditions d'égalité, il n'est pas intégré au compte de campagne. ». » Exposé sommaire : Un problème se pose pour l'usage des résea...