Amendements de Franck Riester

Supprimer l'alinéa 6 de cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de maintenir la rédaction actuelle de l'article L. 752-3 du Code du Commerce, ce qui implique la suppression du 1° du projet de loi et rend inutile la création d'un 2°. En effet, la rédaction du projet de loi fait disparaître la notion d'ensembles commerciaux qui figure da...

Après le quatrième alinéa de l'article 99 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l'alinéa précédent, et en accord avec les membres du groupement d'intérêt public prévu à l'article 100 et des communes concernées, le Conseil supérieur de l'audiovisue...

Substituer aux alinéas 36 à 39 de cet article les huit alinéas suivants : « 2° Les dispositions du 1° sont remplacées par les dispositions suivantes : « 1° La création d'un magasin de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés, résultant soit d'une construction nouvelle, soit de la transformation d'un immeuble ...

Supprimer les alinéas 7 à 13 de cet article. Exposé sommaire : Le recours à un commissaire aux comptes est imposé par la loi lorsque l'entreprise est constituée sous la forme d'une société commerciale, afin de fournir des informations fiables sur l'état du patrimoine de patrimoine de la société constitue en effet le gage donné aux tiers qui e...

L'article L. 212-6 du code du travail est ainsi modifié : 1° Après les mots : « étendu ou pas », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « un accord d'entreprise ou d'établissement, à un volume supérieur à celui déterminé par le décret prévu au premier alinéa. Seules les dispositions conventionnelles conformes aux dispositions légales dé...

Après les mots : « au-delà », la fin de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 212-6 du code du travail est ainsi rédigée : « de trente-neuf heures par semaine pour les entreprises de moins de vingt salariés, et de trente-cinq heures par semaine pour les entreprises de plus de vingt salariés. » Exposé sommaire : Cette mesure vise à permettre ...

Avant le 30 juin 2008, le Gouvernement dépose devant le Parlement un rapport sur les modalités d'établissement des allégements de cotisations patronales complémentaires mises enoeuvre pour compenser le surcoût des heures supplémentaires, et notamment sur l'impact incitatif de ces allégements dans les petites et moyennes entreprises. Exposé som...

Dans l'alinéa 2 de cet amendement, après les mots : « il peut », insérer les mots : « , sous réserve d'en faire la demande avant le 1er juillet 2010, ». Exposé sommaire : Le Conseil constitutionnel a censuré la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie notamment parce que le retour aux tarifs réglementés n'était pas limité da...

Les entreprises dont l'objet principal est d'effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation doivent acquitter, au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2007, une taxe exceptionnelle assise sur la fraction excédant 15 millions d'euros du montant de la provision...

Après les mots : « du livre 1er », supprimer la fin de l'alinéa 13 de cet article. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à supprimer la référence à un texte de nature réglementaire.

Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° L'article L. 723-1 est ainsi rédigé : « L'article L. 312-17 n'est pas applicable à Saint-Pierre et Miquelon. » 2° Dans l'article L. 733-2, les mots : « des deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 312-3, » sont supprimés. 3° Dans le premier alinéa de l'article L. 743-2 , dans la pre...

I. - Les articles L. 351-2 et L. 351-3 du code monétaire et financier sont abrogés. II. - Après l'article L. 221-35 du même code, sont insérés un article L. 221-36 et un article L. 221-37 ainsi rédigés : « Art. L. 221-36. - Les infractions aux dispositions de l'article L. 221-35 sont constatées comme en matière de timbre : « - par les compta...

Après les mots : « les professionnels », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 de cet article : « , à justifier très précisément toute levée des options en matière de libre prestation de service. » Exposé sommaire : La mise enoeuvre de la libre prestation de service justifie que les décisions de renoncement à la levée des options fassent l'o...

Après le mot : « cesse », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 de cet article : « d'être applicable le 1er juillet 2010. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il s'agit de transférer la date limite d'effet de l'article L. 34-10 au sein même de cet article.

Dans la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 421-9-4 du code des assurances, les mots : « septième alinéa » sont remplacés par les mots : « premier alinéa du III ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Eu égard à la refonte de l'article L. 421-1, la référence au septième alinéa n'est plus la bonne.

Dans l'alinéa 33 de cet article, après le mot : « fonds », insérer les mots : « de garantie ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Dans cet article, supprimer les mots : « relevant du domaine de la loi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. La référence faite à l'article 38 de la Constitution apparaît suffisante.

Dans la dernière phrase de l'alinéa 26 de cet article, substituer au mot : « prévues », les mots : « ou manquements prévus ». Exposé sommaire : Amendement à caractère rédactionnel.

Dans la dernière phrase de l'alinéa 24 de cet article, substituer au mot : « procédures », le mot : « mesures ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 17 de cet article, supprimer le mot : « également ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.