Amendement N° 13 (Adopté)
Dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier
Déposé le 16 novembre 2007 par : M. Riester.
Dans cet article, supprimer les mots :
« relevant du domaine de la loi ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel. La référence faite à l'article 38 de la Constitution apparaît suffisante.
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