Amendement N° 9 (Retiré avant séance)
Dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier
Déposé le 16 novembre 2007 par : M. Riester.
Après les mots :
« du livre 1er »,
supprimer la fin de l'alinéa 13 de cet article.
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel visant à supprimer la référence à un texte de nature réglementaire.
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