Amendement N° 6 (Adopté)
Dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier
Déposé le 16 novembre 2007 par : M. Riester.
Après les mots :
« les professionnels »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 de cet article :
« , à justifier très précisément toute levée des options en matière de libre prestation de service. »
Exposé Sommaire :
La mise enoeuvre de la libre prestation de service justifie que les décisions de renoncement à la levée des options fassent l'objet d'une attention très sérieuse et d'une attitude très prudente.
Le Sénat a subordonné le renoncement à la levée des options de contrôle de la qualification des prestataires de service à un mécanisme de la réciprocité.
Cependant, l'applicabilité de ce mécanisme en droit européen est douteuse.
De plus, non seulement sa mise enoeuvre risque de mobiliser des moyens administratifs considérables, puisqu'il faudra examiner la situation de réciprocité État par État (et nous avons 26 partenaires) et profession par profession, mais le mécanisme institué pourrait fort bien être très peu protecteur. En effet, les États les plus pauvres auront tout intérêt à prévoir envers les États les plus riches des clauses d'ouverture les plus larges possibles, de façon à permettre à leur propre main d'oeuvre d'accéder aux marchés de prestations de services de ces États, tandis que la modestie des rémunérations qui sont pratiquées chez eux dissuadera la main d'oeuvre de ces États riches de venir y effectuer des prestations de service.
L'amendement propose donc de remplacer cette référence par une invitation du Gouvernement à une grande prudence, dans une formulation qui ne prête pas à critique de la part des instances européennes.
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