Amendement N° 8 (Retiré avant séance)
Dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier
Déposé le 16 novembre 2007 par : M. Riester.
Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° L'article L. 723-1 est ainsi rédigé :
« L'article L. 312-17 n'est pas applicable à Saint-Pierre et Miquelon. »
2° Dans l'article L. 733-2, les mots : « des deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 312-3, » sont supprimés.
3° Dans le premier alinéa de l'article L. 743-2 , dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 753-2 et dans la première phrase de l'article L. 763-2, les mots : « des deuxième et quatrième alinéa de l'article L. 312-3 et » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'un amendement de cohérence répercutant dans plusieurs articles du code monétaire et financier l'abrogation de l'article L. 312-3.
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