Amendement N° 10 (Adopté)
Dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier
Déposé le 16 novembre 2007 par : M. Riester.
Dans l'alinéa 17 de cet article, supprimer le mot :
« également ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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