Questions orales sans débat

I. - Après l'article 235 ter XA du code général des impôts, est rétablie une section XVI ainsi rédigée : « Section XVI « Contribution additionnelle à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicable aux stations radioélectriques « Art. 235 ter Z. - Il est institué une contribution additionnelle à l'imposition forfaitaire su...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les articles 885 A à 885 Z sont abrogés. 2° Les articles premier et 1649-0 A sont abrogés. 3° Au premier alinéa du 1 du I de l'article 117 quater, au premier alinéa du 1°, au 1° bis, au premier alinéa du 6°, au 7°, aux premier et dernier alinéas du 8° et au premier alinéa du 9° du III bi...

I. Dans l'État A, modifier les évaluations de recettes comme suit : « I. - BUDGET GÉNÉRAL « 3. Prélèvements sur les recettes de l'État « 32. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit de l'Union européenne « Ligne 3201 - Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du budget de l'Union européenne « Minorer de 129 000 000 II...

Substituer au nombre : « 18,235 », le nombre : « 18,106 ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence avec la politique européenne du Président de la République qui a affirmé à de nombreuses reprises que « la Turquie n'a pas vocation à devenir membre de l'Union européenne ». Tous les sondages réalisés en France vont dans le ...

I. - Après le premier alinéa du III. de l'article 244 quater F du code général des impôts, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque ces entreprises sont composées de plusieurs établissements implantés sur le territoire national, ce crédit d'impôt s'appliquera à chacun des sites accueillant ce type de structure, dans la limite des frais ré...

Après l'alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « 3° Le début du deuxième alinéa de l'article 51 est ainsi rédigé : « Dans les cas mentionnés au 1° et au 2° de l'article 50, le retrait est prononcé par le (le reste sans changement). » « 4° Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la procédure engagée par ...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Après l'article 50, il est inséré un article 50-1 ainsi rédigé : « Art. 50-1. - Est passible d'une amende de 5 000 euros quiconque sollicite de manière répétée l'aide juridictionnelle afin de mener des procédures dilatoires ou abusives. » Exposé sommaire : Le présent amendement repr...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Le début du deuxième alinéa de l'article 50 est ainsi rédigé : « Il est retiré, en tout (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Le présent amendement reprend l'article 1 de la proposition de loi n°1167 visant à prévenir les abus en matière d'aide juridictionnelle qui a ét...

Après la première phrase de l'alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Il est fait mention de cette possibilité lors de la notification. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir le principe du contradictoire.

I. - Après l'article L. 2122-33 du code général des collectivités territoriales, sont insérés trois articles L. 2122-33-1, L. 2122-33-2 et L. 2122-33-3 ainsi rédigés : « Art. L. 2122-33-1. - Tout citoyen français peut demander au maire de sa commune de résidence de célébrer son parrainage républicain. « Pour un enfant mineur, ayant la nationa...

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : « 1° Le quatrième alinéa de l'article L. 313-12 est supprimé. « 2° L'avant-dernier alinéa de l'article L. 431-2 est supprimé. « 3° Après l'article L. 316-2, il est inséré un article L. 316-3 est ainsi rédigé : « Art. L. 316-3. - Sauf si sa présence consti...

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : « 1° Le troisième alinéa de l'article L. 313-12 est supprimé. « 2° Le dernier alinéa de l'article L. 431-2 est supprimé. « 3° Après l'article L. 316-2, il est inséré un article L. 316-3 est ainsi rédigé : « Art. L. 316-3. - Sauf si sa présence constitue u...

Le code civil est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l'article 21-7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'acquisition de la nationalité française est subordonnée à la répudiation de toute autre nationalité. » 2° L'article 23 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toute personne qui possède la nationalité française et...

Après l'article 21-25-1 du code civil, il est inséré un article 21-25-2 ainsi rédigé : « Art. 21-25-2. - Toute personne qui possède la nationalité française et une ou plusieurs autres nationalités et qui prend la décision de s'engager dans les armées françaises renonce à cette ou ces autres nationalités. ». Exposé sommaire : La possibilité q...

Le code civil est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article 21-7 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. 21-7. - Tout étranger né en France de parents étrangers peut, à partir de l'âge de seize ans et jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans, acquérir la nationalité française à condition qu'il en manifeste la volonté, qu'il résid...

À l'alinéa 3, après les mots : « qui a », insérer le mot : « sciemment ». Exposé sommaire : Il convient de rappeler ici que c'est bien l'élément intentionnel qui caractérise l'infraction.

À la première phrase de l'alinéa 2, après la référence : « L. 8211-1 », insérer les mots : « hormis les dispositions prévues au 2° de l'article L. 8221-5 ». Exposé sommaire : Il s'agit là d'une solution de bon sens. En effet, la loi a banalisé la notion de travail dissimulé (art L 8221-5 2°). Ainsi le fait que la fiche de paie ne correspon...

À la première phrase de l'alinéa 2, après la référence : « L. 8211-1 », insérer les mots : « hormis les dispositions prévues au 2° de l'article L. 8221-5 ». Exposé sommaire : Il s'agit là d'une solution de bon sens. En effet, la loi a banalisé la notion de travail dissimulé (art L 8221-5 2°). Ainsi le fait que la fiche de paie ne correspon...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « 1° Au premier alinéa, après la référence : « L. 8211-1 » sont insérés les mots : « hormis les dispositions prévues au 2° de l'article L. 8221-5 du présent code » et les mots : « les aides publiques (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Il s'agit là d'une solution de bon sens. En effet, la l...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Dans cette hypothèse, l'intéressé est mis en demeure de faire ses observations en se faisant assister éventuellement d'un conseil. ». Exposé sommaire : Il convient, par cet amendement, de donner des droits aux personnes à qui le remboursement est demandé.