Amendements de Franck Gilard

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et plus généralement de son refus d'intégration ». Exposé sommaire : C'est un amendement technique visant à prendre en compte le refus d'intégration lors du renouvellement de la carte de séjour par l'autorité administrative.

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. - La troisième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 311-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par les mots : « ainsi que de la place de la France en Europe ». Exposé sommaire : Le but de cet amendement est d'insister sur l'importance de la pl...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « et rappelle que la citoyenneté française comporte des droits et des devoirs. » Exposé sommaire : Il est nécessaire de rappeler par cet amendement que la citoyenneté française comporte des droits et devoirs.

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « ainsi que la place de la France en Europe. » Exposé sommaire : Le but de cet amendement est d'insister sur l'importance de la place de la France en Europe.

À la première phrase de l'alinéa 5, après la première occurrence du mot : « entretien », insérer le mot : « individuel ». Exposé sommaire : Il convient de préciser ici que l'entretien ne pourra être qu'individuel.

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Au cours de l'entretien, l'agent de l'État vérifie que l'intéressé comprend et parle suffisamment le français et a une connaissance globale de l'histoire, de la géographie, du système politique français ainsi que des droits et obligations attachés à la citoyenneté française. » Exposé sommaire : ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Au cours de cette cérémonie, les personnes concernées prêtent le serment suivant : « J'affirme solennellement que j'observerai fidèlement les lois de la République et que je remplirai loyalement mes obligations de citoyen français. » ». Exposé sommaire : Lors de l'acquisition de la nationalité, ...

L'article L. 731-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le bénéfice de l'aide juridictionnelle peut être demandé au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la réception par le requérant de l'accusé de réception de son recours, lequel l'informe des modalités de...

L'article L. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque la personne qui a fait l'objet de la décision contestée est domiciliée outre-mer, l'audience peut se dérouler avec l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentiali...

Le 3° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » délivrée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent a une durée de validité identique à celle du parent ou du conjoint tit...

Le code pénal est ainsi modifié : 1° L'article 131-10 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sans préjudice de l'article 25 du code civil, la juridiction pourra, à titre de peine complémentaire et par décision spécialement motivée, prononcer la déchéance de la nationalité française à l'encontre de l'auteur d'une infraction pénale condamn...

Après le mot : « notamment », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « l'éco-conception, l utilisation de matériau recyclé et la recyclabilité du produit concerné. ». Exposé sommaire : Le Grenelle de l'Environnement doit permettre de mettre en oeuvre des dispositifs financiers incitatifs à la réduction des déchets et au recyclage. Pour incit...

Rétablir l'alinéa 4 dans la rédaction suivante : « II. - Après l'article L. 541-10-1 du même code, il est inséré un article L. 541-10-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 541-10-1-1. - À partir du 1er janvier 2011, il est créé, sous l'égide des conseils généraux, une conférence départementale de gestion des débouchés des composts qui a pour objectif ...

Après le mot : « sélective », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « et de valorisation de la matière, notamment de valorisation organique ; ». Exposé sommaire : Certains territoires disposent d'outils de traitement permettant d'extraire et de valoriser la matière organique présente dans les ordures ménagères, sans avoir recours à la colle...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Au plus tard le 1er janvier 2011, tout produit soumis à un dispositif de responsabilité élargie des producteurs doit faire l'objet d'une signalétique informant clairement le consommateur sur la consigne de tri à appliquer et la recyclabilité du produit. ». Exposé sommaire : Le Grenelle de l'envi...

Rédiger ainsi cet article : « À partir du 1er janvier 2011, chaque établissement de vente au détail proposant, en libre-service, des produits alimentaires et de grande consommation, est dans l'obligation de mettre en place un affichage en rayon des produits les moins générateurs de déchets. » Exposé sommaire : Le Grenelle de l'Environnement ...

À l'alinéa 110, substituer aux mots : « six mois », les mots : « deux ans ». Exposé sommaire : L'article 10 du projet de loi, qui refonde les dispositions relatives au plan local d'urbanisme (PLU), doit entrer en vigueur six mois après la publication de la loi portant engagement national pour l'environnement. Toutefois, les anciennes dispo...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Il est interdit dans toute publicité de proposer sous quelque forme que ce soit des lots promotionnels liés à l'acceptation d'une offre préalable de crédit. ». Exposé sommaire : La souscription d'un crédit ne doit pas être influencée par l'offre de cadeaux ou de lots promotionnels. En effet, il...

L'article 3-1 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « S'agissant des décisions sur les intérêts civils prononcées par les juridictions pénales, le délai mentionné au premier alinéa ne commence à courir qu'à compter de l'expiration de l'exécution de la ...

L'article L. 332-16 du code du sport est ainsi modifié : 1° Après les mots : « durée de », la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « vingt-quatre mois. Toutefois, cette durée peut être portée à trente-six mois si, dans les trois années précédentes, cette personne a fait l'objet d'une mesure d'interdiction. » ; 2° ...