Amendements de Franck Gilard

Compléter la première phrase de l'alinéa 17 par les mots : « et indique les voies de recours de l'intéressé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir le principe du contradictoire.

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Il est fait expressément mention de cette possibilité dans le courrier de refus. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir le principe du contradictoire.

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Il est fait expressément mention de cette possibilité dans le courrier de refus. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir le principe du contradictoire.

À la dernière phrase de l'alinéa 5, après le mot : « exceptionnel », insérer les mots : « et de manière motivée ». Exposé sommaire : Il est nécessaire ici de motiver ce caractère exceptionnel.

À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « urgence », insérer les mots : « , dans les conditions prévues au II de l'article L. 511-1 du présent code ». Exposé sommaire : Amendement technique.

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Mention est faite dans cette décision des voies de recours de l'intéressé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir le principe du contradictoire.

Compléter la première phrase de l'alinéa 8 par les mots : « et doit indiquer les possibilités de recours de l'intéressé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir le principe du contradictoire.

À l'alinéa 22, après le mot : « motivée », insérer les mots : « indiquant les voies de recours de l'intéressé ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à porter à la connaissance de l'intéressé ses possibilités de recours.

À l'alinéa 11, après le mot : « motivée », insérer le mot : « qui indique les voies de recours de l'intéressé ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à porter à la connaissance de l'intéressé ses possibilités de recours.

À l'alinéa 12, après le mot : « menace », insérer le mot : « grave ». Exposé sommaire : Le but de cet amendement est de fixer une gradation dans cette menace.

À la dernière phrase de l'alinéa 10, après le mot : « exceptionnel », insérer les mots : « et de manière motivée ». Exposé sommaire : Il est nécessaire ici de motiver ce caractère exceptionnel.

À l'alinéa 2, après le mot : « façon », insérer le mot : « abusive, ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement vise à rappeler que c'est effectivement l'abus qui peut entraîner une telle sanction.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Un décret en conseil d'État fixe les conditions d'application des présentes dispositions et notamment ce qu'il convient d'entendre par la notion de charge déraisonnable, les modalités d'information données à l'intéressé ainsi que ses moyens de recours. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amend...

À l'alinéa 2, après le mot : « prolongée », insérer les mots : « ou encore en cas de fraude au système d'assurance sociale ». Exposé sommaire : L'objectif du présent amendement est d'élargir les dispositions de cet article au cas de fraude au système d'assurance sociale.

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « L'autorité administrative vérifie l'ensemble de ces conditions au cours d'un entretien individuel. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à organiser un entretien permettant de vérifier la réalisation des conditions évoquées au présent article.

L'article L. 5221-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d'État précise les conditions suivant lesquelles le silence de l'autorité administrative suite à la production du contrat équivaut à une décision implicite de visa. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre l'accélération...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « ainsi qu'aux garanties prévues par les conventions internationales. » Exposé sommaire : Il convient de rappeler la nécessité pour le droit français de ne pas faire abstraction des normes européennes et internationales.

À l'alinéa 2, après le mot : « irrégularité », insérer les mots : « de procédure ». Exposé sommaire : Amendement technique.

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Mention est faite de cette disposition par le juge dès le début de l'audience. » Exposé sommaire : S'agissant de personnes qui ne comprennent pas toujours notre langue, il convient de les prévenir de ces dispositions. Ce point de procédure doit donc être rappelé par le juge.

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « En tout état de cause, les agents de l'autorité administrative font mention, par procès verbal, des diligences accomplies. » Exposé sommaire : Le but de cet amendement est de garantir la transparence dans les procédures accomplies.