Amendement N° 260 (Tombe)
Immigration intégration et nationalité
Déposé le 27 septembre 2010 par : M. Decool, M. Meunier, M. Gérard, M. Gandolfi-Scheit, M. Lefranc, M. Remiller, Mme Besse, M. Souchet, M. Christian Ménard, M. Guilloteau, M. Gatignol, M. Wojciechowski, Mme Joissains-Masini, M. Mourrut, Mme Poletti, M. Spagnou, M. Gilard, M. Fasquelle, M. Proriol, M. Lazaro, Mme Marland-Militello, M. Vanneste.
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« En tout état de cause, les agents de l'autorité administrative font mention, par procès verbal, des diligences accomplies. »
Exposé Sommaire :
Le but de cet amendement est de garantir la transparence dans les procédures accomplies.
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