Amendement N° 268 (Tombe)
Immigration intégration et nationalité
Déposé le 27 septembre 2010 par : M. Decool, M. Meunier, M. Gérard, M. Gandolfi-Scheit, M. Lefranc, M. Remiller, Mme Besse, M. Souchet, M. Christian Ménard, M. Guilloteau, M. Gatignol, M. Wojciechowski, Mme Joissains-Masini, M. Mourrut, Mme Poletti, M. Spagnou, M. Gilard, M. Fasquelle, M. Proriol, Mme Marland-Militello.
À l'alinéa 2, après le mot :
« façon »,
insérer le mot :
« abusive, ».
Exposé Sommaire :
L'objectif de cet amendement vise à rappeler que c'est effectivement l'abus qui peut entraîner une telle sanction.
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