Revenu de solidarité active

Dans la dernière phrase de l'alinéa 8, après les mots : « code du travail », insérer les mots : « , les maisons de l'emploi ou, à défaut, les plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi lorsqu'ils existent ». Exposé sommaire : Le rôle des Maisons de l'emploi est défini aux articles L. 5313-1 et suivants du code du travail. Parmi...

À la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet amendement, après le mot : « diminution », insérer les mots : « ou la suppression ». Exposé sommaire : Compte tenu de l'importance sociale, économique et politique de ces contributions additionnelles, il convient de laisser la possibilité au législateur de les supprimer une fois les résultats escom...

À la dernière phrase de l'alinéa 12, après le mot : « objectif », insérer les mots : « et les modalités de financement des budgets qui lui sont affectés ». Exposé sommaire : Compte tenu de l'importance sociale, économique et politique des questions liées au financement de la lutte contre la pauvreté, il est indispensable que le rapport du ...

Rédiger ainsi l'alinéa 22 : « La durée de ces contrats ne peut être inférieure à quatre mois. » Exposé sommaire : Les structures intervenant dans le champ de l'insertion par l'activité économique qui ont recours au contrat à durée déterminée d'insertion, ont l'expérience nécessaire pour pouvoir estimer, dans un délai de quatre mois, la capac...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Ces contrats peuvent, aux fins de développer l'expérience et les compétences du salarié, prévoir une période d'immersion en entreprise dudit salarié auprès d'un autre employeur dans des conditions définies par décret. » Exposé sommaire : Il peut être utile et profitable à des salariés en insert...

Dans un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement réunit une conférence nationale associant notamment des représentants des collectivités territoriales, les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, des associations de lutte contre les ...

Après l'alinéa 16, insérer les cinq alinéas suivants : « 6 bis° L'article L. 5134-71 est ainsi rédigé : « Art. L. 5134-71. - Le contrat initiative-emploi peut être suspendu, à la demande du salarié, afin de lui permettre : « 1° en accord avec son employeur, d'effectuer un stage auprès d'un autre employeur ; « 2° d'accomplir une période d'es...

Après l'alinéa 13, insérer les quatre alinéas suivants : « Ce contrat peut être suspendu, à la demande du salarié, afin de lui permettre : « 1° en accord avec son employeur, d'effectuer un stage auprès d'un autre employeur ; « 2° d'accomplir une période d'essai afférente à une offre d'emploi visant une embauche en contrat de travail à durée ...

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « La durée de ces contrats ne peut être inférieure à quatre mois. » Exposé sommaire : Les structures intervenant dans le champ de l'insertion par l'activité économique qui ont recours au contrat à durée déterminée d'insertion, ont l'expérience nécessaire pour pouvoir estimer, dans un délai de trois mois, la capaci...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « peut faire », le mot : « fait ». Exposé sommaire : L'efficacité et la réussite des dispositifs d'insertion instaurés par la présente loi supposent également que ceux-ci soient mis enoeuvre au plus près de la réalité des territoires, dans une logique de proximité que permettent, par exemple, les bassins...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « peut prévoir », le mot : « prévoit ». Exposé sommaire : L'efficacité et la réussite des dispositifs d'insertion instaurés par la présente loi, impliquent une coordination et une mobilisation de l'ensemble des acteurs de l'emploi, de l'insertion ainsi que de la formation professionnelle. L'implication ...

Substituer à l'alinéa 6 les trois alinéas suivants : « Art. L. 263-2. - Pour la mise enoeuvre du programme départemental d'insertion, le département conclut avec les parties intéressées un pacte territorial pour l'insertion. « Le pacte peut associer au département, notamment, l'État, l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du t...

Après l'alinéa 115, insérer l'alinéa suivant : « Au préalable, le bénéficiaire peut présenter aux équipes pluridisciplinaires mentionnées à l'article L. 262-39 ses observations. » Exposé sommaire : S'agissant d'une décision de suspension du versement d'une allocation, il est indispensable que le principe du contradictoire soit respecté. S'ag...

Après l'alinéa 78, insérer l'alinéa suivant : « IV. - Le gouvernement dépose annuellement au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances afférent à l'exercice suivant, un rapport faisant état de la mise enoeuvre du revenu de solidarité active, du produit des contributions définies au premier alinéa du III, du produit du plafonnement...