Questions écrites de Francis Hillmeyer

Thèmes : tourisme et loisirs ; habitations légères et de loisirs ; rapport d'information. propositions

Le camping-car de loisir ne s'apparente en rien à un domicile mobile. C'est une manière de passer ses vacances en allant d'un point à un autre. Or un récent rapport parlementaire tend à vouloir légiférer sur le sujet. Il semblerait que l'objet soit financier, afin d'amener les utilisateurs de camping-cars à payer une taxe lorsqu'ils stationnent ailleurs que sur un terrain agréé. Lorsqu'ils stat...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; histoire. géographie

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le manifeste des États généraux de l'histoire et de la géographie concernant les doléances et les propositions de l'association des professeurs d'histoire et de géographie. Dans ce manifeste, l'association s'élève notamment contre la suppression de l'enseignement oblig...

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; bénéficiaires. réglementation

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur le calcul des ressources du conjoint survivant ouvrant droit au versement de la pension de réversion. Il apparaît, en effet, que si l'administration fiscale tenait compte de certains facteurs tels que l'inflation ou le rendement de l'épargne, le...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; cotisations d'assurance complémentaire. perspectives

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur la diminution de remboursement, voire le déremboursement, de nombreux médicaments qui ont pour effet mécanique d'augmenter les tarifs des mutuelles de santé. Alors que l'adhésion à un contrat de santé s'avère désormais indispensable pour nos con...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; cotisations d'assurance complémentaire. perspectives

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur les inquiétudes exprimées par bon nombre de ses administrés quant aux hausses successives des taux appliqués sur les contrats des complémentaires santé. Dès 2009, les contrats de mutuelles santé ont été taxés successivement pour financer la CMU,...

Thèmes : enseignement supérieur ; universités de médecine ; internat. situation de handicap. protection sociale

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la protection sociale des internes de médecine. Praticien en formation spécialisée et agent public, l'interne est un étudiant avec une activité réelle dans ses différents terrains de stage (hospitaliers et ambulatoires) et sa participation à l'o...

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; agences territoriales. impôts commerciaux. assujettissement

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur les inquiétudes des agences locales de l'énergie et du climat quant au projet de modification fiscale les concernant. Il semble en effet qu'une instruction fiscale soit en préparation pour assujettir leurs activités aux impôts commerciaux. Or la...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets industriels ; mâchefers. utilisation. réglementation

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'arrêté du 18 novembre 2011 relatif au recyclage en technique routière des mâchefers d'incinération de déchets non dangereux et ses conséquences dommageables pour les acteurs de cette filière de valorisation. La nouvelle réglementation durcit en effet les condit...

Thèmes : impôts et taxes ; environnement ; certificats d'économie d'énergie. mise en oeuvre

M. Francis Hillmeyer appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Dans le cadre de la politique des maîtrises de la demande d'énergie, les CEE (certificats d'économies d'énergies) apparaissent comme outils pertinents. Malheureusement, des effets collatéraux se font jour et sont un signe de déstabilisation des artisans oeuvrant en ce domaine, avec perte de...

Thèmes : retraites : régime général ; réglementation ; régime de retraite supplémentaire des entreprises. perspectives

M. Francis Hillmeyer appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la loi de financement de la sécurité sociale. La loi de financement de la sécurité sociale a créé une nouvelle contribution à la charge du bénéficiaire d'une retraite à prestation définie d'un montant de 7 % à 14 %, selon que la valeur mensuelle de la rente est inférieure ou supérieure ...

Thèmes : télécommunications ; haut débit ; couverture du territoire

M. Francis Hillmeyer appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur l'égal accès aux technologies de communication qui n'est pas assuré pour l'ensemble de nos concitoyens qui comprennent difficilement que dans leur commune, à peine distante de quelques kilomètres d'une zo...

Thèmes : traités et conventions ; convention fiscale avec l'Allemagne ; travailleurs frontaliers. imposition. réglementation

M. Francis Hillmeyer interroge M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la France et l'Allemagne qui, dans un même destin européen, unissent leurs efforts. Il existe toutefois de nombreuses difficultés pour nos résidents français travaillant en Allemagne. En effet, le jour de leur retraite, pour ceux qui ont exercé leur profession un temps en France, un temps ...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la très forte inquiétude exprimée par la Fédération nationale des orthophonistes quant à votre annonce du 27 octobre 2011 sur l'élaboration du référentiel d'activités et de compétences renouvelé de leur profession. Il s'agit clairement pour ces professionnels d'un démantèlement de leur professio...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; conduite de véhicules agricoles. réglementation

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la conduite d'un tracteur agricole en certaines circonstances bien précises. En effet, les agriculteurs sont autorisés à rouler en tracteur agricole sans aucun permis de conduire (voiture ou poids lourds), autant sur les voies publiques que privées. En hiver, de nombre...

Thèmes : justice ; frais de justice ; contribution. aide juridique. exonération. perspectives

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question de la taxe pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi du 29 juillet 2011 de finances rectificatives pour 2011 a créé cette contribution de 35 euros par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; hébergement d'urgence. moyens

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur le constat des organisations d'hébergement, d'accompagnement social et de défense des droits de l'Homme de son département qui dénoncent le dysfonctionnement du système d'hébergement d'urgence. En vertu de la loi, les communes ont des obligation...

Thèmes : impôts et taxes ; recouvrement ; contribuables. réclamations. examen. réglementation

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur une pratique de l'administration fiscale qui tend à se généraliser, consistant à rejeter les réclamations contentieuses des contribuables dans le but de réparer une erreur de déclaration. L'article L. 190 du livre des procédures fiscales reconnaît au contribuable la possibili...

Thèmes : consommation ; INC ; publications. 60 millions de consommateurs. perspectives

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les inquiétudes exprimées par les représentants du personnel au comité d'entreprise et au conseil d'administrat...

Thèmes : automobiles et cycles ; réparation automobile ; carrossiers-réparateurs. revendications

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les préoccupations des carrossiers-réparateurs, tels que la fédération française de la carrosserie (FFC). Les f...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation équivalent retraite ; suppression. conséquences

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'urgence de la reconduction de l'allocation en remplacement de l'allocation équivalent retraite (AER) qui a été supprimée le 1er janvier dernier. L'AER qui s'adressait aux demandeurs d'emploi qui pouvaient justifier, avant l'âge de départ à la retraite, de la durée de cotisations validées dans ...