Francis Hillmeyer
Question N° 129797 au Ministère du de l'État
Question soumise le 6 mars 2012
M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur les inquiétudes exprimées par bon nombre de ses administrés quant aux hausses successives des taux appliqués sur les contrats des complémentaires santé. Dès 2009, les contrats de mutuelles santé ont été taxés successivement pour financer la CMU, puis en 2010 pour renflouer les caisses de l'assurance maladie par la création d'une taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) à 3,5 %, et enfin dernièrement par le relèvement de cette taxe à 7 %. Il est évident que ce nouveau relèvement va entraîner une hausse inévitable des tarifs, créant non seulement un renchérissement du coût de la santé mais aussi un impact sur le pouvoir d'achat des familles et des classes moyennes. Dans ces conditions et devant le risque de démutualisation de nombreux compatriotes, il lui demande d'envisager la déduction fiscale des primes santé des contribuables en-dessous d'un certain niveau de revenus.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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