Francis Hillmeyer
Question N° 124400 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 13 décembre 2011
M. Francis Hillmeyer interroge M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la France et l'Allemagne qui, dans un même destin européen, unissent leurs efforts. Il existe toutefois de nombreuses difficultés pour nos résidents français travaillant en Allemagne. En effet, le jour de leur retraite, pour ceux qui ont exercé leur profession un temps en France, un temps en Allemagne, la double imposition les touche. Empêtrés dans des démarches administratives complexes, ils s'interrogent sur l'opportunité, pour la France et l'Allemagne, de créer un formulaire unique, compréhensible pour tous. Il lui demande si ce sujet lui est connu et quelles démarches il peut entreprendre avec son homologue allemand, nos travailleurs frontaliers étant une chance dans notre pays.
Réponse émise le 14 février 2012
Les modalités d’imposition par l’Allemagne des pensions de source allemande relèvent de la souveraineté de cet Etat dès lors qu’elles respectent les termes de la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959 modifiée. Toutefois, le problème évoqué est bien connu des autorités fiscales françaises qui s’emploient depuis déjà plusieurs mois à faciliter les démarches des retraités frontaliers et à traiter leurs demandes dans les meilleurs délais. A cet effet, des consignes ont été adressées aux services afin de régler les situations de double imposition éventuellement subies par les résidents de France imposés en Allemagne sur leur pension de retraite. En outre, tant au niveau administratif que politique, des contacts ont été pris en Allemagne afin de signaler les difficultés rencontrées par les retraités français percevant des pensions de source allemande. Conséquemment, le Finanzamt de Neubrandenburg, désigné pour gérer les dossiers des non-résidents, a mis en place un site internet en français pour informer les retraités ainsi que des éléments de documentation également traduits. Les administrations fiscales française et allemande poursuivent leur collaboration, en vue de faciliter les échanges transfrontaliers.
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