Francis Hillmeyer
Question N° 132273 au Ministère du de l'État
Question soumise le 24 avril 2012
M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur le calcul des ressources du conjoint survivant ouvrant droit au versement de la pension de réversion. Il apparaît, en effet, que si l'administration fiscale tenait compte de certains facteurs tels que l'inflation ou le rendement de l'épargne, les ressources réelles et effectives du conjoint survivant permettraient pour certains d'entre eux d'être au-dessous du plafond ouvrant droit à la pension. Il lui demande sa position sur ce dossier et les mesures envisageables pour qu'il y ait plus d'équité dans le calcul des ressources personnelles du conjoint survivant.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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