Francis Hillmeyer
Question N° 93105 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 9 novembre 2010
M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la conduite d'un tracteur agricole en certaines circonstances bien précises. En effet, les agriculteurs sont autorisés à rouler en tracteur agricole sans aucun permis de conduire (voiture ou poids lourds), autant sur les voies publiques que privées. En hiver, de nombreuses communes s'attachent, en toute légalité, les services d'un agriculteur pour effectuer le déneigement. Certaines communes ne possèdent pas, ou en nombre insuffisant, des engins de déneigement. Aussi de nombreux sites industriels travaillant 24 heures/24 en flux tendu ont besoin d'un prestataire capable de venir en très peu de temps pour déneiger ou saler leurs parkings ou voiries privées. De nombreux agriculteurs se chargent de cette tâche du fait de leur disponibilité en période hivernale, de leur proximité et surtout de leurs moyens matériels. Il est ainsi créé un flou institutionnel en matière de permis de conduire, le travail n'étant plus agricole. Il serait bon de préciser que l'agriculteur peu conduire son tracteur sans permis en toute circonstance. Il serait illogique de penser qu'il est moins bon conducteur sur un site industriel que sur une voirie communale. Aussi, il lui demande sa position sur ce sujet et s'il est possible de préciser aux agriculteurs inquiets la possibilité de poursuivre ce travail hivernal sans permis spécifique, en toute légalité.
Réponse émise le 14 février 2012
La réglementation française et européenne en matière de conduite de véhicules automobiles prévoit que le conducteur soit en possession d'un permis de conduire, dont la catégorie est définie à l'article R.221-4 du code de la route. Conformément à ce texte, la catégorie de permis de conduire exigée pour la conduite d'un tracteur, à savoir B, E(B), Cou E(C), est définie en fonction du poids total autorisé en charge (PTAC) du véhicule auquel s'ajoute celui de sa remorque éventuelle. Par exception à cette règle, l'article R.221-20 du code de la route prévoit que le conducteur d'un tracteur agricole ou forestier, attaché à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole, est dispensé depermis de conduire sous réserve d'être âgé d'au moins 16 ans. Ces dispositions découlent de la directive européenne de juillet 1991 sur le permis deconduire. Au sens de l'article 3 de ce texte, les « tracteurs agricoles ou forestiers » ne font pas partie des « automobiles » pour lesquelles s'appliquent les catégories du permis de conduire. Il revient aux États membres d'instaurer ou non un permis spécifique pour les tracteurs agricoles. La France a choisi de conserver au bénéfice de ces véhicules la dérogation dont ils bénéficiaient de manière traditionnelle. Le texte européen encadre très strictement cette dérogation qui ne peut être étendue à d'autres catégories de véhicules,même affectés à des usages de service public. Tout texte contraire à la directive européenne serait susceptible d'être annulé par le juge.Tel est le cas des tracteurs utilisés par les collectivités territoriales, les entreprises de travaux publics, les entreprises industrielles, les services de l'Etat ou les particuliers, qui ne sont pas attachés à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou àune coopérative d'utilisation de matériel agricole, au sens de l'article R.221-20 précité : leurs conducteurs sont donc tenus de posséder le permis de conduire correspondant, sauf dans le cas spécifique de travaux de déneigement conformément à l'article 10 de la loi d'orientation agricole n° 99-574 du 9 juillet 1999. Les modalités de mise en oeuvre de cette mesure sont précisées par la circulaire n° 99-83 du 3 novembre 1999. Ainsi la lame dedéneigement doit être fourme par les collectivités territoriales et la participation de l'exploitant agricole doit présenter un caractère accessoire par rapport son activité agricole et ne doit pas se substituer aux services spécialisés assurant les missions de viabilité hivernale.La directive européenne relative au permis de conduire du 20 décembre 2006 publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 30 décembre 2006 qui entrera en vigueur le 19 janvier 2013 a pour conséquence la création de nouvelles catégories de permis de conduire,en particulier les catégories C1 et C1E qui autoriseront la conduite des véhicules dont le PTAC est compris entre 3t5 et 7t5. Les modalités d'examen correspondante sont en cours d'élaboration.
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