Francis Hillmeyer
Question N° 113018 au Ministère du Commerce
Question soumise le 5 juillet 2011
M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les préoccupations des carrossiers-réparateurs, tels que la fédération française de la carrosserie (FFC). Les fournisseurs de la grande distribution sont confrontés à la puissance des cinq centrales d'achat qui maîtrisent l'approvisionnement du marché français, ce qui a pour conséquence d'entraver la liberté de choix des prestations pour le consommateur. Les assureurs proposent aux assurés un paiement direct à des carrossiers qu'ils ont sélectionnés, exerçant ainsi une pression sur ces artisans. Ceux qui n'entrent pas dans ce système s'excluent de facto du réseau réparation des véhicules suite à un accident. Pour la survie des 12 000 entreprises de la réparation automobile en cas de collision et du maintien des 70 000 emplois actuels, les membres de la FFC demandent donc le rééquilibrage des relations entre assureurs automobiles et carrossiers-réparateurs. Par ailleurs, cette pratique s'exerce également dans d'autres domaines, tel par exemple, les funérailles dans le cadre d'assurances obsèques. Tout en étant légal, ce procédé peut, à terme, altérer le libre choix. Il lui demande donc quelle est la position du Gouvernement face à cette situation et les mesures envisagées pour répondre à ces inquiétudes.
Réponse émise le 6 décembre 2011
Particulièrement soucieux de donner une réponse aux préoccupations des carrossiers qui l'alertaient sur l'état de leurs relations commerciales avec les assureurs, le ministre chargé de l'économie a, en octobre 2006, jugé utile de saisir la commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) afin qu'elle formule un avis sur les pratiques mises en cause et qu'elle émette des recommandations concernant un code de bonne conduite visant à définir des règles de négociation consensuelles. La CEPC a rendu son avis au ministre le 14 mai 2008. Deux ans après la signature de cette charte, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes avait mené une enquête visant à vérifier les conditions de son application, afin d'apprécier les progrès enregistrés dans ce secteur. Cette charte a ainsi permis l'ouverture d'un dialogue entre les partenaires à un moment où la situation semblait bloquée. Par ailleurs, le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs, adopté en première lecture le 11 octobre 2011 par l'Assemblée nationale, dispose avec son article 6 ter d'une mesure visant cette même problématique. En effet, ce texte introduit après l'article L. 211-24 du code des assurances un article L. 211-24-1 ainsi rédigé : « Art. L. 211-24-1. - Dans la relation entre une personne tenue à l'obligation d'assurance au titre de l'article L. 211-1 et son assureur, il doit être rappelé que l'assuré peut choisir, en cas de réparation d'un véhicule terrestre à moteur endommagé suite à un sinistre garanti, le réparateur carrossier professionnel avec lequel il souhaite s'engager. » L'adoption de cette mesure devra permettre de renforcer le principe du libre choix du réparateur par l'assuré. Ce projet de loi sera examiné prochainement par le Sénat.
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