Francis Hillmeyer
Question N° 124149 au Ministère du de l'État
Question soumise le 13 décembre 2011
M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur une pratique de l'administration fiscale qui tend à se généraliser, consistant à rejeter les réclamations contentieuses des contribuables dans le but de réparer une erreur de déclaration. L'article L. 190 du livre des procédures fiscales reconnaît au contribuable la possibilité de rectifier ses erreurs ou celles de l'administration. Ainsi, alors que l'administration dispose du pouvoir de rectifier les erreurs du contribuable par le biais du contrôle fiscal, le pendant existe pour le contribuable, qui peut dès lors demander réparation des erreurs commises dans l'assiette ou le calcul des impositions, ou encore demander le bénéfice d'un droit résultant d'une disposition législative. C'est la cas notamment du dégrèvement pour investissements nouveaux dans le cadre de la taxe professionnelle, remplacée depuis le 1er janvier 2010 par la contribution économique territoriale et le crédit d'impôt famille. Or l'administration rejette actuellement des réclamations déposées dans le respect des délais, en prétendant qu'à défaut d'avoir mentionné ad initium le dégrèvement ou le crédit d'impôt demandé sur la déclaration dans les cas prévus à cet effet, le droit est définitivement perdu alors qu'aucun texte ne restreint le droit de rectification du contribuable. Aussi, face à ces interprétations arbitraires et restrictives, imposées par l'administration, les contribuables n'ont d'autres choix que de porter leur affaire devant les juridictions compétentes afin de faire reconnaître leur bon droit, participant ainsi, d'une part, à l'engorgement des tribunaux et, d'autre part, à l'insatisfaction des contribuables. Il lui demande donc quelles mesures pourraient être prises pour limiter cette pratique contestable de l'administration fiscale.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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