Questions écrites de Fabienne Labrette-Ménager

Thèmes : transports ferroviaires ; LGV ; communes. préjudices. indemnisation

Mme Fabienne Labrette-Ménager attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les conséquences des travaux de réalisation de la ligne grande vitesse Le Mans Rennes pour les cinquante-sept communes concernées en Sarthe, Mayenne et Ille-et-Vilaine, principalement les petites communes rurales. En effet, ces communes doivent faire face à une « pression foncière...

Thèmes : formation professionnelle ; apprentissage ; examens. droits à congés. réglementation

Mme Fabienne Labrette-Ménager attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les contraintes qui pèsent sur les maitres d'apprentissage, obligés d'accorder cinq jours ouvrables de congés à leurs apprentis pour les révisions d'avant-examen. En effet, depuis 1999, le code du travail fait obligation à l'employeur d'accorder c...

Thèmes : enseignement ; fonctionnement ; moyens. effectifs de personnel

Mme Fabienne Labrette-Ménager attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet récemment annoncé de redéploiement des 1 000 postes supplémentaires d'instituteurs dans le primaire dès la rentrée prochaine ainsi que les 1 000 postes d'assistants pédagogiques, d'aides pour les enfants handicapés et de personnels de sécurité. Aujourd'hui, l'enseignement privé sous contrat...

Thèmes : sécurité routière ; accidents ; conduite sous l'emprise de stupéfiants. responsabilité pénale

Mme Fabienne Labrette-Ménager attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences dramatiques du comportement d'automobilistes qui conduisent leur véhicule sous l'effet de produits stupéfiants. Voici quelques jours, une jeune femme circulant à scooter a été percutée et est décédée par la faute du comportement inadmissible d'un conducteur ivre et ayant fumé du cannabis. Alor...

Thèmes : logement ; réglementation ; vente en l'état futur d'achèvement

Mme Fabienne Labrette-Ménager attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur sur la situation à laquelle se trouvent confrontées plusieurs centaines de ménages qui, ayant décidé d'effectuer un investissement immobilier dans le cadre d'une vente en état futur d'aménagement (VEFA), doivent aujourd'hui faire face à des difficultés financières sérieuses co...

Thèmes : jeux et paris ; La Française des jeux ; débits de tabac

Mme Fabienne Labrette-Ménager attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur sur la situation des milliers de buralistes qui assurent, pour le compte de la Française des jeux, la distribution de l'ensemble des jeux de grattage et l'enregistrement des lotos ou autres jeux de tirage. Les contraintes pour ces professionnels sont nombreuses, qu'il s'agisse...

Thèmes : sécurité routière ; accidents ; conduite sous l'emprise de stupéfiants. responsabilités

Mme Fabienne Labrette-Ménager attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, sur les conséquences dramatiques du comportement d'automobilistes qui conduisent leur véhicule sous l'effet de produits stupéfiants. Voici quelques jours, une jeune femme circulant à scooter a été percutée et est décédée par la faute du comportement inadmissible d'un conducteur ivre et ayant fumé du cannabis. Alo...

Thèmes : consommation ; crédit ; surendettement. lutte et prévention

Mme Fabienne Labrette-Ménager attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur sur l'absence de respect de la législation en matière d'octroi de crédit à la consommation par de nombreux commerces. En effet, il ressort d'une enquête menée par l'UFC-Que choisir que la quasi-totalité des commerçants, auprès desquels un crédit à la consommation était sollici...

Thèmes : personnes âgées ; allocation personnalisée d'autonomie ; indus. récupération. réglementation

Mme Fabienne Labrette-Ménager appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les pièces qu'un bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie doit transmettre au conseil général pour l'appréciation d'une demande de remise de dettes suite à un trop-perçu. L'article L. 232-4 du code de l'action sociale et des fam...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; effectifs de la profession. répartition géographique

Mme Fabienne Labrette-Ménager attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le problème de la démographie médicale et sur la solution envisageable qui consisterait à autoriser les médecins salariés de collectivités locales, ayant un statut de fonctionnaires territoriaux, à pouvoir exercer au sein de maisons de santé, soit à titre libéral, soit comme médecins sa...

Thèmes : politique sociale ; personnes âgées ; dépendance. prise en charge

Mme Fabienne Labrette-Ménager attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la nécessité de prévenir la dépendance. En effet, le groupe de travail société et vieillissement mis en place en 2011 par le ministère pour étudier une meilleure prise en charge de la dépendance à conclu sur deux convictions qui doivent interroger l'ensemble des Français : d'une par...

Thèmes : industrie ; papier et carton ; collecte et recyclage. perspectives

Mme Fabienne Labrette-Ménager attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la situation très difficile dans laquelle se trouve l'industrie du recyclage des papiers en France. Seuls sept sites industriels papetiers fabriquent actuellement des papiers graphiques à partir de vieux papiers, issus des circuits ménagers (collecte sél...

Thèmes : retraites : régime général ; réglementation ; régime de retraite supplémentaire des entreprises. perspectives

Mme Fabienne Labrette-Ménager attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la taxation des retraites complémentaires d'entreprise dites « retraites chapeaux » dont le dispositif est défini à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale introduit par la loi portant réforme des retraites du 21 août 2003. Alors que les entreprises versant des retraites chap...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers ; droit de prescription. réglementation

Mme Fabienne Labrette-Ménager attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'intérêt d'adapter et d'élargir le droit de prescription ouvert aux infirmiers. Depuis la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les infirmières et infirmiers se sont vus conférer le droit de prescrire certains dispositifs médicaux figuran...

Thèmes : matières premières ; métaux ; vols. lutte et prévention

Mme Fabienne Labrette-Ménager attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la multiplication des vols de métaux ferreux et non ferreux. La hausse des cours a entraîné une recrudescence des vols notamment sur les chantiers BTP, sur les voies ferrées, dans les déchèteries des collectivités, ce qui occasionne des préju...

Thèmes : professions sociales ; assistants maternels ; statut

Mme Fabienne Labrette-Ménager attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la question relative à la précarité à laquelle se trouvent confrontées de nombreuses assistantes maternelles qui sont salariées par des structures créées et gérées par des collectivités locales, mais qui ont un statut d'agent non titulaire de ...

Thèmes : établissements de santé ; centres de soins palliatifs ; répartition géographique

Mme Fabienne Labrette-Ménager attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les suites à donner au rapport que le coordinateur du Programme national des soins palliatifs 2008-2012, a remis au Président de la République le 6 juin 2011, sur le développement des soins palliatifs dans notre pays. Il apparaît, en ef...

Thèmes : plus-values : imposition ; exonération ; cessions immobilières. réforme. perspectives

Mme Fabienne Labrette-Ménager attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'instabilité fiscale dont sont victimes les signataires de promesses de vente immobilière ou de compromis de vente antérieurs à l'annonce du plan de rigueur le 24 août 2011. En effet, les mesures annoncées concernant la fiscalité sur les plus-values immobilières ent...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais d'examens ; scanner. statistiques. perspectives

Mme Fabienne Labrette-Ménager attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la question du coût, pour les caisses d'assurance-maladie, généré par certains examens médicaux tels que les scanners, dès lors que les patients convoqués à un tel examen se voient prescrire obligatoirement une ordonnance prévoyant un t...

Thèmes : consommation ; protection des consommateurs ; pratiques commerciales. contrôles. mise en oeuvre

Mme Fabienne Labrette-Ménager attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le respect des droits des consommateurs. Les délégations UFC-Que Choisir de la Sarthe et des départeme...