Fabienne Labrette-Ménager
Question N° 109324 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 24 mai 2011
Mme Fabienne Labrette-Ménager attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la multiplication des vols de métaux ferreux et non ferreux. La hausse des cours a entraîné une recrudescence des vols notamment sur les chantiers BTP, sur les voies ferrées, dans les déchèteries des collectivités, ce qui occasionne des préjudices financiers et environnementaux pour les maîtres d'ouvrage ainsi que des désagréments pour les usagers. Grâce au décret n° 2011-114 du 27 janvier 2011, les transactions métalliques en numéraire effectuées par les particuliers sont désormais plafonnées à 500 euros par transaction. Il s'agit d'une première avancée pour renforcer l'efficacité de la lutte contre ces vols et limiter les risques de recel pour les opérateurs du recyclage qui achètent les produits. L'interdiction pure et simple des transactions métalliques en numéraire prolongerait utilement cette mesure. Dans cette hypothèse, seules les transactions métalliques effectuées par chèque barré, virement bancaire ou postal ou par carte de paiement seraient autorisées et concernées par le seuil des 500 euros, avec la nécessaire prise en compte de la répétitivité des transactions. Par ailleurs, l'informatisation systématique du registre « dit livre de police » tenu par les opérateurs du recyclage leur permettrait de tiers-déclarer les revenus que tirent leur clientèle de particuliers de la vente des métaux. Ad finem, l'État pourrait engranger de nouvelles rentrées fiscales. Elle lui demande donc dans quelle mesure ces nouveaux dispositifs pourraient être pris en compte.
Réponse émise le 17 janvier 2012
L'article D. 112-4 du code monétaire et financier permet effectivement de limiter le montant des transactions en numéraire des métaux ferreux et non ferreux. À la suite de ce décret, les recycleurs n'ont pu que constater le morcellement et donc la multiplication des transactions. Il n'a aucun effet sur le volume total négocié. Pour lutter contre cette évolution, un amendement à la loi de finances rectificatives 2011, en date du 31 juillet 2011, supprime les paiements en espèces pour les transactions des métaux ferreux et non-ferreux (modification de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier). Ce même amendement rend également obligatoire la déclaration par les recycleurs, aux services fiscaux, des identités et des sommes versées à leurs fournisseurs. Ces mesures répondent aux attentes exprimées dans la question.
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