Fabienne Labrette-Ménager
Question N° 119602 au Ministère du de l'État
Question soumise le 11 octobre 2011
Mme Fabienne Labrette-Ménager attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'instabilité fiscale dont sont victimes les signataires de promesses de vente immobilière ou de compromis de vente antérieurs à l'annonce du plan de rigueur le 24 août 2011. En effet, les mesures annoncées concernant la fiscalité sur les plus-values immobilières entreront en vigueur à compter du 1er février 2012 pour toutes les ventes qui seront alors finalisées. Il n'en demeure pas moins qu'un certain nombre de signataires de promesses ou de compromis de vente qui ont engagé la procédure antérieurement au 24 août 2011 n'auront, à la date du 1er février 2012, pas encore réalisé la vente et bien souvent, pour des raisons qui leur échappent totalement, notamment lorsqu'il s'agit de délais liés à des autorisations administratives, à des fouilles archéologiques préventives, à une modification de la réglementation locale d' urbanisme et ces personnes qui, en tout état de cause, avaient choisi de vendre sur la base d'une fiscalité connue à la date de la signature de la promesse ou du compromis, risqueraient alors de pâtir d'une modification de cette fiscalité, sans qu'elles ne puissent ni se rétracter de leur promesse de vente, ni renégocier les conditions financières. Elle lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour accorder, à titre exceptionnel, une dérogation à tous les signataires de promesses ou de compromis de vente antérieurs au 24 août 2011 pour que ceux-ci restent placés sous les règles de la fiscalité alors applicable en termes de plus-values immobilières, même si l'acte définitif de vente intervient postérieurement au 1er février 2012.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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