Fabienne Labrette-Ménager
Question N° 132596 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 22 mai 2012
Mme Fabienne Labrette-Ménager attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur sur l'absence de respect de la législation en matière d'octroi de crédit à la consommation par de nombreux commerces. En effet, il ressort d'une enquête menée par l'UFC-Que choisir que la quasi-totalité des commerçants, auprès desquels un crédit à la consommation était sollicité pour un achat supérieur à 1 000 €, omet de proposer une offre de crédit alternative au crédit « renouvelable » et que seuls 40 % des professionnels vérifient la solvabilité de l'emprunteur, alors que cette démarche est rendue obligatoire par la loi Lagarde. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour renforcer les contrôles en matière de demande de crédit à la consommation et de lui préciser si le Gouvernement entend créer un fichier « positif » qui permettrait réellement de prévenir le surendettement.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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