Fabienne Labrette-Ménager
Question N° 130991 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 20 mars 2012
Mme Fabienne Labrette-Ménager attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le problème de la démographie médicale et sur la solution envisageable qui consisterait à autoriser les médecins salariés de collectivités locales, ayant un statut de fonctionnaires territoriaux, à pouvoir exercer au sein de maisons de santé, soit à titre libéral, soit comme médecins salariés. En effet, de nombreuses collectivités ont désormais pris l'initiative de créer des maisons de santé permettant de regrouper les professionnels de santé mais, dans les régions déjà « déficitaires » en termes de médecins, les solutions pour attirer de nouveaux médecins, notamment des jeunes, restent insuffisamment efficaces. Le fait d'accorder aux médecins-fonctionnaires territoriaux un statut similaire à celui des médecins hospitaliers leur permettrait ainsi d'exercer quelques heures par semaine, en plus de leur emploi dans le secteur public, au sein de ces maisons de santé, soit à titre libéral, soit à titre de médecin salarié. Aussi, elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend modifier la réglementation en vigueur pour assouplir le statut des médecins territoriaux, afin de faciliter leur collaboration au sein des maisons de santé.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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