Fabienne Labrette-Ménager
Question N° 132764 au Ministère du des territoires
Question soumise le 5 juin 2012
Mme Fabienne Labrette-Ménager attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les conséquences des travaux de réalisation de la ligne grande vitesse Le Mans Rennes pour les cinquante-sept communes concernées en Sarthe, Mayenne et Ille-et-Vilaine, principalement les petites communes rurales. En effet, ces communes doivent faire face à une « pression foncière » importante sur leur territoire, souvent au détriment de l'agriculture. D'autre part, elles enregistrent une dépréciation des espaces environnant la ligne ferroviaire, ainsi que des pertes fiscales sensibles. Certes, un fonds de solidarité nationale a été créé pour compenser certains de ces effets négatifs, mais les préjudices vont demeurer et il serait souhaitable que les lignes à grande vitesse, au même titre que les autoroutes et les lignes électriques à haute tension, soient soumises au versement, par l'exploitant, d'une redevance annuelle, pérennisée et indicée dont le montant par km resterait à définir. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser sa position au regard de ces communes rurales qui souffrent et de lui faire part des intentions du Gouvernement quant à la création d'une redevance annuelle à laquelle seraient soumises les LGV.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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