Questions écrites d'Étienne Pinte

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; ressortissants étrangers. validation. réglementation

M. Étienne Pinte attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les difficultés rencontrées par les personnes d'origine arménienne résidant en France, en matière de reconnaissance de leur titre de permis de conduire. La France ne reconnaît que les p...

Thèmes : baux ; baux commerciaux ; indexation des loyers. mise en oeuvre

M. Étienne Pinte rappelle à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi qu'en réaction à la constante et vertigineuse augmentation de l'indice du coût de la construction (ICC) depuis 2000, en totale déconnexion avec l'évolution du chiffre d'affaires moyen des entreprises, des fédérations de bailleurs et de locataires avaient signé, le 20 décembre 2007, un accord aux termes duqu...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; emploi d'un salarié à domicile. bénéficiaires

M. Étienne Pinte attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la réduction d'impôt appliquée au titre de l'emploi d'un salarié à domicile. Cette réduction se transforme en crédit d'impôt lorsque l'employeur ne paie pas d'impôt ou si son impôt est inférieur à la réduction d'impôt à laquelle il peut prétendre. Mais ce ...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Étienne Pinte attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les inquiétudes exprimées par les associations de défense des pupilles de la Nation. En effet, il demeure encore des catégories de pupilles de la Nation qui ne peuvent bénéficier des indemnisations décidées en 2000 et en 2004. En 2008, à la demande du Président de la République, le préfet ...

Thèmes : prestations familiales ; prestation d'accueil du jeune enfant ; complément de libre choix d'activité. conditions d'attribution

M. Étienne Pinte attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le taux d'activité requis pour bénéficier du complément de libre choix d'activité. Celui-ci peut être attribué uniquement dès lors qu'un des membres du couple exerce une activité supérieure à 50 % et inférieure ou égale à 80 % par rapport à la durée légale du travail. Or, si les deux me...

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce ; marges. produits alimentaires peu transformés

M. Étienne Pinte attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la question du prix des aliments peu transformés. L'UFC-Que choisir de Versailles vient de mener une enquête sur les prix d'aliments peu transformés, dont la matière première agricole constitue une part prépondérante, et le résultat est sans appel. Alors qu'en septembre, les prix agricol...

Thèmes : enseignement supérieur ; diplômes ; capacité en droit. réforme. perspectives

M. Étienne Pinte attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le régime de la capacité en droit. Il est actuellement fixé par deux décrets de 1956, datant donc de la IVe République. À cette époque, il avait été jugé que le diplôme de capacité en droit était un équivalent du baccalauréat. Voici plus d'un demi-siècle, cette affirmation pouvait être fond...

Thèmes : famille ; familles nombreuses ; accès à la culture et aux loisirs

M. Étienne Pinte attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'accès des parents de familles nombreuses aux musées nationaux. En effet, la plupart de ces musées n'accordent pas de réduction sur présentation de la carte famille nombreuse. Ces réductions étaient pourtant courantes il y a quelques années. Il lui demande quelle mesure il envisage de prendre pour y ...

Thèmes : politique extérieure ; territoires palestiniens ; bande de Gaza. intervention israélienne. commission d'enquête

M. Étienne Pinte attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le conflit israélo-palestinien qui n'en finit plus malgré de nombreux appels aux "cessez-le-feu", les résolutions de l'ONU et les efforts de médiation. Amnesty international demande la création d'une commission d'enquête internationale impartiale pour mettre en lumière les crimes de guerre commis pa...

Thèmes : handicapés ; stationnement ; macaron GIC-GIG. réglementation

M. Étienne Pinte attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la question du stationnement des personnes handicapées, titulaires d'un macaron GIG/GIC. En dehors des places réservées aux personnes handicapées, c'est aux agents de constatation des contraventions, à la police de la circulation routière, « qu'il appartie...

Thèmes : papiers d'identité ; jeunes ; titres d'identité. absence. conséquences

M. Étienne Pinte attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la nécessité pour des jeunes de 16 ans de prouver leur identité lorsqu'ils n'ont pas de carte d'identité ou de passeport. Aux termes de l'article L. 113-1 du code du service national : "Tout Français, âgé de 16 ans, est tenu de se faire recenser". Le jeune homme de 16 ans ...

Thèmes : transports ; politique des transports ; salariés. remboursement transport. réglementation

M. Étienne Pinte attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la question de la prise en charge des frais de transports publics par l'employeur. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a modifié et élargi les modalités de prise en charge des frais de transport d'un salarié entre son domicile et son lie...

Thèmes : logement ; OPH ; personnel. institutions représentatives

M. Étienne Pinte attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conditions d'adaptation des institutions représentatives du personnel dans les offices publics de l'habitat où deux catégories de personnel coexistent actuellement : les fonctionnaires et agents non titulaires d'une part, et les salariés de droit privé...

Thèmes : enseignement supérieur ; examens et concours ; organisation. dysfonctionnements. sanctions

M. Étienne Pinte attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les très graves difficultés rencontrées par les étudiants lors du passage des concours des écoles supérieures. Chaque année, des incidents ont lieu. Après avoir déjà été victimes l'année dernière, au mois de mai dernier les étudiants de khâgne ont été confrontés à la perte des copies de géo...

Thèmes : justice ; conseils de prud'hommes ; personnes habilitées à représenter les parties. réglementation

M. Étienne Pinte attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la rédaction actuelle de l'article R. 516-5 du code du travail. Cet article dispose ainsi que, entre autres personnes, le conjoint est habilité à assister ou à représenter la partie demanderesse ou défendresse en matière prud'homale. Il souhaite savoir s'il est envisagé d'étendre cette possibilité aux en...

Thèmes : consommation ; protection des consommateurs ; traitements amincissants. contrôles

M. Étienne Pinte attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la multiplication des promesses d'amaigrissement qui sont le fait d'acteurs appartenant aux secteurs les plus variés : produits cosmétiques, compléments alimentaires, produits alimentaires, instituts, régimes divers promus par des médecins ou des personnalités. Récemment, un laboratoire pharmaceutique a même ob...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences de la vie et de la terre

M. Étienne Pinte attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des sciences de la vie et de la terre en seconde. Il semblerait que, dans le cadre de la réforme des lycées, cette matière puisse être supprimée des enseignements fondamentaux de la classe de seconde. Cette discipline est pourtant fondamentale pour permettre aux jeunes d'accéder à un minimum de culture s...

Thèmes : établissements de santé ; centres de soins palliatifs ; capacités d'accueil. perspectives

M. Étienne Pinte attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation des services de soins palliatifs dans le département des Yvelines. La loi n° 2005-370 du 22 avril relative aux droits des malades et à la fin de vie constitue, de l'avis général, une avancée sans précédent dans l'accompagnement en fin de vie, en posant le prin...

Thèmes : économie sociale ; mutuelles ; mutuelles de fonctionnaires. fonctionnement. retraités

M. Étienne Pinte attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les difficultés rencontrées par les retraités de la fonction publique pour obtenir le remboursement de leurs soins de santé. En effet, les centres des services centraux des ministères ne transmettraient pas leurs décomptes aux mutuelles auxquelles sont affiliés les retraités, obligeant ceux-ci à le...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; filière médecine générale. création. perspectives

M. Étienne Pinte attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la gravité de la situation de la démographie médicale concernant la médecine générale. En janvier, le Parlement a voté une loi pour donner le statut universitaire aux enseignants de médecine générale. Or, il n'y a toujours aucun titulaire de la discipline dix-huit mois apr...