Étienne Pinte
Question N° 51866 au Ministère du Travail
Question soumise le 9 juin 2009
M. Étienne Pinte attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la question de la prise en charge des frais de transports publics par l'employeur. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a modifié et élargi les modalités de prise en charge des frais de transport d'un salarié entre son domicile et son lieu de travail. Le décret n° 2008-1501 du 30 décembre 2008 a précisé ces conditions. La prise en charge des frais de transport par l'employeur est subordonnée à la remise ou, à défaut, à la présentation des titres par le salarié. Pour être admis à la prise en charge, les titres doivent permettre d'identifier le titulaire et être conformes aux règles de validité définies par l'établissement public, la régie, l'entreprise ou la personne mentionnées à l'article R. 3261-2 ou, le cas échéant, par la personne chargée de la gestion du service public de location de vélos. Ceci implique que les titres de transport achetés à l'unité ne peuvent être pris en compte. Pourtant, il est moins onéreux pour certains salariés bénéficiant d'une réduction famille nombreuse, par exemple, d'acheter des tickets à l'unité plutôt qu'un abonnement mensuel ou annuel. Le remboursement à hauteur de 50 % de ces titres reviendrait également moins cher à l'employeur. Il est déjà prévu à l'article R. 3261-5 que "lorsque le titre d'abonnement à un service public de location de vélos ne comporte pas les nom et prénom(s) du bénéficiaire, une attestation sur l'honneur du salarié suffit pour ouvrir droit à la prise en charge des frais d'abonnement". Cette possibilité pourrait donc être aussi ouverte aux titres de transport achetés à l'unité. Il lui demande s'il envisage de modifier le décret sus-cité en ce sens.
Réponse émise le 20 octobre 2009
Depuis le 1er janvier 2009, tout employeur a pour obligation de prendre en charge 50 % des frais d'abonnement aux transports publics souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. La loi étend ainsi le bénéfice du dispositif francilien de prise en charge des abonnements à des transports collectifs de voyageurs, à l'ensemble des salariés, quelle que soit la localisation de leur entreprise en France. Pour les salariés qui sont obligés d'utiliser un véhicule personnel, elle prévoit que, sous certaines conditions, l'employeur pourra prendre en charge une partie de leurs frais de carburants. La loi répond ainsi à un souci d'équité et de justice sociale tout en encourageant les salariés à utiliser les transports collectifs, dans le cadre d'un politique respectueuse de l'environnement. Les titres d'abonnement ouvrant droit à la prise en charge sont ceux visés à l'article R. 3261-2 du code du travail. Il s'agit des abonnements aux transports publics, sur la base des tarifs de 2e classe, pour leur déplacement le plus court dans le temps entre la résidence habituelle et le lieu de travail du salarié. Le titre de transport acheté à l'unité est exclu et le remboursement des frais de transport est subordonné à la remise ou, à défaut, à la présentation des titres d'abonnement par le salarié, lesquels doivent permettre d'identifier le titulaire. L'objectif poursuivi était qu'un minimum de garanties s'agissant du contrôle de la réalité des dépenses engagées soit préservé et que la gestion au quotidien de la mesure pour les employeurs soit simple. Ces deux considérations ont conduit à exclure les titres de transport acheté à l'unité et à ne retenir que les titres d'abonnement. Cet équilibre demeure pertinent.
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