Étienne Pinte
Question N° 69720 au Ministère de la Famille
Question soumise le 26 janvier 2010
M. Étienne Pinte attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le taux d'activité requis pour bénéficier du complément de libre choix d'activité. Celui-ci peut être attribué uniquement dès lors qu'un des membres du couple exerce une activité supérieure à 50 % et inférieure ou égale à 80 % par rapport à la durée légale du travail. Or, si les deux membres du couple sont prêts à diminuer leur temps de travail de 10 %, à 90 %, ce qui aboutit de fait à une activité cumulée pour les deux, à 80 % ils ne peuvent bénéficier de ce complément. Cette possibilité qui encourage le partage des tâches parentales au sein du couple mériterait d'être reconnue. Il lui demande donc si elle envisage d'autoriser la prise en compte de ce cas en modifiant la loi.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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