Questions écrites d'Étienne Pinte

Thèmes : professions de santé ; exercice de la profession ; clause de conscience. respect

M. Étienne Pinte attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la nécessité de garantir l'effectivité de la clause de conscience des professionnels médicaux. Reconnue comme fondamentale dans notre société, la liberté de conscience permet à une personne de refuser de pratiquer un acte contraire à sa conscience. Or la clause de conscience constitue, de plus en pl...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; mobilité bancaire. mise en oeuvre

M. Étienne Pinte attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question des frais et de la mobilité bancaire des consommateurs. L'UFC-Que choisir de Versailles et sa région vient de rendre publique une enquête sur les frais et la mobilité bancaires. Les résultats démontrent que les établissements bancaires ne jouent pas le jeu de la concurrence et op...

Thèmes : risques professionnels ; accidents du travail ; conjoints survivants. rente viagère. taux

M. Étienne Pinte attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le taux à partir duquel est calculé la rente viagère, versée au conjoint survivant dans le cas d'un décès, suite à un accident du travail. Le taux de base a été porté à 40 % du salaire annuel de la victime, contre 30 % auparavant, par la loi n° 2001-1246 qui précise dans son article...

Thèmes : relations internationales ; G 20 ; sommet de Séoul. ordre du jour. produits financiers. protection des consommateurs

M. Étienne Pinte attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la protection des consommateurs de services financiers. La crise financière de 2008 a, en effet, soulevé avec une acuité toute particulière la question de la protection dont bénéficient les consommateurs, souscripteurs de produits financiers dont le contenu technique exige des connaissances d...

Thèmes : logement ; réglementation ; vente. performance énergétique. affichage

M. Étienne Pinte attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le décret à venir relatif à l'affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières de location ou de vente. La loi portant engagement national pour l'environnement a entériné l'obligation d'afficher, à partir de 2011, la performance énergétique sur les annonces immobilières ...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; indemnités journalières ; congé de maternité. ouverture des droits. emplois discontinus

M. Étienne Pinte attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur l'indemnisation des congés maternité pour les femmes soumises au régime des intermittents du spectacle. Parce qu'elles alternent les périodes d'activité et de chômage, elles ne parviennent pas à remplir les conditions requises pour percevoir une indemnité journalière de repos et se trou...

Thèmes : organisations internationales ; Conseil de l'Europe ; Cour européenne des droits de l'Homme. protocole additionnel. ratification

M. Étienne Pinte attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur le protocole n° 12, à la convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, lequel a posé l'interdiction générale de la discrimination. Alors que la plupart des États membres du Conseil de l'Europe a ...

Thèmes : avortement ; IVG ; consultations. guide d'information. contenu

M. Étienne Pinte attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la nécessité de réintroduire dans le dossier-guide remis aux femmes enceintes lors des consultations d'interruption volontaire de grossesse, en application de l'article L. 2212-3, alinéa 2 du code de la santé publique, le détail des aides de toutes natures dont elles peuvent bénéficier et dont la connaissance p...

Thèmes : professions de santé ; chirurgiens-dentistes ; prothèses dentaires. provenance. coûts. information des patients

M. Étienne Pinte attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'application de la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et, en particulier, de l'article 57. Cet article dispose, notamment, que lorsqu'un acte médical inclut la fourniture d'un dispositif, le devis doit présenter, distinctement, d'une part, le prix d'achat d...

Thèmes : finances publiques ; dette extérieure ; titres négociables. détenteurs. statistiques

M. Étienne Pinte attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le rôle de l'Agence France Trésor dans la gestion de la dette et de la trésorerie de l'État, au regard notamment de l'impératif de transparence qui s'impose à ce service de compétence nationale. En effet la France devra émettre 175 milliards d'euros d'emprunts en 2010, et les cont...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; accidents domestiques. lutte et prévention

M. Étienne Pinte attire l'attention de M. le Premier ministre sur la question des accidents de la vie courante. Les ministres chargés de la consommation, de l'intérieur et de la santé lui ont écrit en début d'année pour qu'il accorde, à l'automne, le label de grande cause nationale 2011 à la lutte contre ces accidents. Le président de la Commission de la sécurité des consommateurs a été chargé ...

Thèmes : logement ; sécurité ; ascenseurs. mise aux normes. financement

M. Étienne Pinte attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences financières pour les propriétaires de la mise aux normes obligatoire des ascenseurs prévue par la loi "urbanisme et habitat" du 2 juillet 2003. L'ensemble des textes en matière de mise aux normes des ascenseurs vise à répondre aux dangers présentés par certains ascenseurs vét...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; loyer. révision. réglementation

M. Étienne Pinte attire l'attention de Mme la ministre du logement sur les difficultés rencontrées par les locataires en cas de révisions rétroactives du loyer. En effet, si le bailleur, propriétaire privé, n'a pas pratiqué les révisions annuelles prévues par le bail, il est en droit d'exiger de son locataire ce qu'il aurait dû payer s'il les avait appliquées, chaque année et ce, sur cinq ans. ...

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; appareils électroménagers. bonus-malus. extension. perspectives

M. Étienne Pinte attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question des économies d'énergie. Alors que la problématique des économies d'énergie est devenue centrale, les statistiques soulignent que les dépenses d'électricité liées aux équipe...

Thèmes : baux ; charges locatives ; rémunérations des gardiens d'immeubles. réglementation

M. Étienne Pinte attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur une préoccupation de la Confédération générale du logement (CGL), association nationale de consommateurs représentative siégeant à la commission nationale de concertation, concernant la nouvelle rédaction des articles 2 des décrets n° 87-713 du 26 août 1987 et n° 82-955 du 9 novembre 1982 fix...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; ressortissants étrangers. validation. réglementation

M. Étienne Pinte attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la situation d'un ressortissant sri-lankais bénéficiaire de la protection subsidiaire, qui s'est vu refuser la demande d'échange de son permis de conduire sri-lankais contre un permis de conduire français. La sous-préfecture fonde sa décision sur un arrêté du 8 février 1999 qui stipule que, pour un tel écha...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; tarification. encadrement

M. Étienne Pinte attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des frais bancaires payés par les consommateurs. L'UFC-Que choisir vient de rendre publique une enquête sur l'évolution des tarifs bancaires entre 2004 et 2009. Le bilan dressé par l'association est inquiétant. Le manque de transparences des tarifs tend à s'aggraver avec le temps....

Thèmes : avortement ; IVG ; rapport. propositions

M. Étienne Pinte attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la nécessité de mieux connaître, afin de mieux le prendre en compte, le vécu de l'interruption volontaire de grossesse par les femmes et, notamment, ses retentissements psychologiques. En effet, il ressort du rapport de l'Inspection Générale des Affaires Sociales, sur l'interruption volontaire de grossesse et l...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; charges récupérables. réglementation

M. Étienne Pinte attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur une préoccupation de la Confédération générale du logement (CGL), association nationale de consommateurs représentative siégeant à la commission nationale de concertation, concernant la récupération sur les locataires des dépenses de personnel prévues aux articles 2 des décrets n° 87-713 du 2...

Thèmes : santé ; recherche ; traitements. infertilité

M. Étienne Pinte attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les causes de l'explosion de l'infertilité dans notre pays. En effet, aujourd'hui, de 10 % à 15 % des couples en France rencontrent des difficultés à concevoir un enfant et consultent pour infertilité. Chaque année 20 000 enfants naissent par les techniques d'assistance médicale à la procréation (AMP) : 70 % pa...