Étienne Pinte
Question N° 94611 au Ministère des Affaires européennes
Question soumise le 30 novembre 2010
M. Étienne Pinte attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur le protocole n° 12, à la convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, lequel a posé l'interdiction générale de la discrimination. Alors que la plupart des États membres du Conseil de l'Europe a signé ce protocole additionnel, la France ne l'a toujours pas fait. Il lui demande si, dix ans après l'ouverture à signature, la France compte enfin signer ce texte.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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