Questions écrites d'Étienne Pinte

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; commissions administratives paritaires ; décisions. révision. recours

M. Étienne Pinte attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les suites réservées par l'administration au recours en révision de l'appréciation examiné le 23 novembre 2010. Le 23 novembre 2010, la commission administrative paritaire (CAP) des attachés d'administration de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a examiné l...

Thèmes : établissements de santé ; associations ; agrément. pertinence

M. Étienne Pinte attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur plusieurs associations représentatives d'usagers qui ont été agréées par arrêté du 11 août 2006 pour siéger dans les instances hospitalières ou de santé publique. C'est le cas de l'Association des paralysés de France, de l'association Aides, de l'Association pour la recherche sur la sclérose latéral...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. fraudes. lutte et prévention

M. Étienne Pinte attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le détournement de la loi créant le statut d'auto-entrepreneur. Il est constaté qu'un certain nombre de commerçants, notamment sur les marchés qui emploient régulièrement à la journée des salariés une journée par semaine, souvent des jeunes, transforment, parfois même à leur insu, leur statu...

Thèmes : enseignement ; programmes ; enseignement musical. perspectives

M. Étienne Pinte attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la place de l'enseignement musical dans les programmes scolaires en France. Les professionnels sont préoccupés par cette situation qu'ils jugent désastreuse. Il faudrait ajouter l'enseignement et la pratique collective de la musique au socle commun de connaissances devant ...

Thèmes : enseignement ; orientation scolaire et professionnelle ; perspectives

M. Étienne Pinte attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés rencontrées par les jeunes au cours de leur orientation scolaire. Le problème n'est pas nouveau. L'important travail réalisé par la commission de consultation mise en place en 2009 par le Haut-commissaire à la jeunesse, avait permis de construire des propos...

Thèmes : logement ; HLM ; conseils d'administration. élection. réglementation

M. Étienne Pinte attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur une préoccupation de la Confédération générale du logement (CGL), association nationale de consommateurs représentative siégeant à la Commission nationale de concertation, relative aux élections des administrateurs l...

Thèmes : professions immobilières ; agences immobilières ; pratiques abusives. lutte et prévention

M. Étienne Pinte attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accès au logement ainsi que sur les conditions de sortie des locataires. Alors que les locataires du secteur privé ont le taux d'effort le plus important pour se loger (23 % contre 20 % pour les accédants à la prop...

Thèmes : impôt sur le revenu ; réductions d'impôt ; soutien scolaire. bénéficiaires

M. Étienne Pinte attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le fait que les familles qui scolarisent leurs enfants dans des écoles hors contrat ne peuvent pas bénéficier d'un mécanisme de réduction d'impôt analogue à celui qui existe pour les cours du soir du type Acadomia ou Parascool. Or ces familles, qui doivent assumer seules l'intégr...

Thèmes : travail ; droit du travail ; portage salarial. cadre juridique

M. Étienne Pinte attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'activité du portage salarial. La loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail a prévu à l'article L. 1251-64 du code du travail qu'un accord national interprofessionnel pourrait confier à une branche dont l'activité est considérée comme la plus proche du portage salar...

Thèmes : impôt sur le revenu ; réductions d'impôt ; enfants scolarisés dans un établissement hors contrat

M. Étienne Pinte attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le fait que de nombreuses écoles hors contrat ayant un statut d'association à but non lucratif se voient refuser par l'administration fiscale la possibilité d'émettre des reçus fiscaux, ce qui freine leur politique de collecte de dons alors qu'ils constituent leur seule ressource...

Thèmes : retraites : généralités ; réforme ; nombre d'annuités requises pour le taux plein. poursuite de l'activité professionnelle

M. Étienne Pinte attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le préjudice subi par de nombreux salariés mis d'office à la retraite à soixante ans dans certaines branches professionnelles parce qu'ils ont atteint le taux plein d'annuités nécessaires. Or, ce taux plein peut être atteint grâce à des années validées mais non cotisées et dont la pr...

Thèmes : agriculture ; traitements ; produits phytosanitaires. réglementation. conséquences. arboriculture

M. Étienne Pinte attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'arrêté du 12 septembre 2006, spécificité légale française. Les contraintes techniques que cette réglementation impose aux producteurs français grèvent la compétitivité économique des exploitations arboricoles alors que la filière a déjà p...

Thèmes : agriculture ; traitements ; produits phytosanitaires. réglementation. conséquences. arboriculture

M. Étienne Pinte attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les fondements de l'arrêté du 12 septembre 2006 pour l'agriculture et particulièrement pour l'arboriculture française. Sur la base de ce texte, après un traitement phytosanitaire, il est, en effet, interdit à toute personne de réentrer dans les verg...

Thèmes : TVA ; assujettissement ; travaux d'entretien et d'amélioration. établissements de l'enseignement privé

M. Étienne Pinte attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le fait que les travaux réalisés par les écoles privées sous contrat ne sont pas exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) alors que les collectivités territoriales qui construisent ou rénovent des établissements publics sont, par le biais du fonds de compensation de la TVA...

Thèmes : enseignement : personnel ; auxiliaires de vie scolaire ; enseignement privé

M. Étienne Pinte attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le fait que les enfants scolarisés dans des écoles hors contrat ne peuvent pas bénéficier d'assistants de vie scolaire. En effet, l'article L. 351-3 du Code de l'Éducation fait référence aux écoles publiques et aux écoles privées sous contrat mais pas aux écoles hors contr...

Thèmes : handicapés ; accès des locaux ; établissements scolaires. mise aux normes. financement

M. Étienne Pinte attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les difficultés qu'entraîne, pour les établissements d'enseignement privé sous contrat, la mise en oeuvre de la loi du 11 avril 2005. En effet, cette loi implique une mise aux normes des bâtiments pour en permettre l'accessibilité aux handicapés. Or, selon les organismes de gestion de l'enseigne...

Thèmes : enseignement privé ; financement ; forfaits d'externat. montant. disparités

M. Étienne Pinte attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la faiblesse du forfait d'externat qui est actuellement versé à l'enseignement privé. Au cours des auditions menées par le groupe d'études sur l'enseignement privé sous contrat et hors contrat dont Mme Valérie Boyer est présidente, de nombreux acteurs de l'enseignement pri...

Thèmes : enseignement privé ; établissements sous contrat ; effectifs de personnel. perspectives

M. Étienne Pinte attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés de l'enseignement privé sous contrat à faire face aux suppressions de postes. Par exemple, pour 2011, il a été prévu que l'enseignement privé rende un peu plus de 1500 postes. Or supprimer un poste dans le privé aboutit à supprimer une classe car tous les e...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; cotisations ; disparités

M. Étienne Pinte attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la distorsion qui existe entre les retraités non-titulaires des fonctions publiques et les autres en matière de cotisations sociales. En effet, seuls les premiers font l'objet d'un prélèvement de 1 % au titre de l'assurance-maladie sans que celui-ci ne leur procure un avantage parti...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; titulaires d'une pension d'invalidité

M. Étienne Pinte attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le préjudice subi par les personnes qui perçoivent une pension d'invalidité, lorsqu'elles arrivent à la retraite. En effet, si la pension d'invalidité est calculée à partir des dix meilleures années de salaires, la pension de retraite est calculée en fonct...