Étienne Pinte
Question N° 99590 au Ministère du Logement
Question soumise le 8 février 2011
M. Étienne Pinte attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur une préoccupation de la Confédération générale du logement (CGL), association nationale de consommateurs représentative siégeant à la Commission nationale de concertation, relative aux élections des administrateurs locataires dans les organismes HLM. Il n'existe pas de règles précises relatives à l'acheminement des bulletins de vote chez les locataires, de sorte que sur certains patrimoines ces bulletins sont distribués par des membres du personnel ou laissés à la disposition des locataires à la loge du gardien. Ces pratiques pouvant être sources d'abus, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il pourrait être envisagé d'imposer l'acheminement du matériel de vote directement au domicile des locataires par voie postale.
Réponse émise le 22 novembre 2011
Le Gouvernement attache une grande importance aux élections de représentants des locataires qui constituent un élément important et indispensable de la vie des organismes HLM ; il constate qu'elles se sont déroulées de manière satisfaisante en 2010 et regrette que la participation des locataires soit restée faible. Les dispositions prévues par le code de la construction et de l'habitation pour ces élections semblent trouver quelques difficultés à s'appliquer sur le terrain. C'est pourquoi en préparation des prochaines élections HLM, une concertation sera organisée avec les différents partenaires pour examiner ces difficultés et les résoudre en vue des prochaines élections.
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