Étienne Pinte
Question N° 92556 au Ministère du de l'État
Question soumise le 2 novembre 2010
M. Étienne Pinte attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la distorsion qui existe entre les retraités non-titulaires des fonctions publiques et les autres en matière de cotisations sociales. En effet, seuls les premiers font l'objet d'un prélèvement de 1 % au titre de l'assurance-maladie sans que celui-ci ne leur procure un avantage particulier. Il souhaiterait savoir s'il envisage de remédier à cette inégalité.
Réponse émise le 7 juin 2011
Les agents de la fonction publique ne partagent pas le même régime de sécurité sociale. Ainsi, les agents non titulaires, contractuels de droit public, relèvent, à l'égal des salariés du secteur privé, du régime général de sécurité sociale ; en matière d'assurance vieillesse, ils sont soumis à des régimes complémentaires à celui des assurances sociales, à savoir l'IRCANTEC pour les premiers et l'AGIRC-ARRCO pour les seconds, qui sont des régimes obligatoires. Quant aux fonctionnaires, magistrats et militaires, auxquels on peut ajouter les ouvriers de l'État, ils relèvent de régimes spéciaux et ne bénéficient pas de régimes de retraite complémentaire. Ces régimes - régime général et régimes spéciaux - fonctionnent selon des règles différentes. Ils ne servent pas les mêmes prestations ; il ne paraît pas anormal, dès lors, que leurs ressortissants respectifs ne soient pas soumis aux mêmes cotisations, sans pour autant que l'on puisse parler de traitement inégalitaire des assurés sociaux. Cette assertion se vérifie en matière de cotisations à l'assurance maladie, qu'il s'agisse de cotisations assises sur des revenus d'activité ou, comme au cas présent, sur des pensions de retraite. Le prélèvement de 1 %, reliquat des anciennes cotisations à l'assurance maladie auxquelles s'est substituée progressivement la CSG - la contribution sociale généralisée, contribution universelle - est assis sur les seules prestations de la retraite complémentaire - IRCANTEC en l'occurrence - dont ne bénéficient pas les agents titulaires de la fonction publique. Aucune cotisation à l'assurance maladie n'est due, en revanche, par les assurés sociaux, quel que soit leur régime d'affiliation, sur les pensions de leur régime de retraite de base - régime général d'une part, régime spécial des pensions de l'État et régime spécial des agents des collectivités locales, d'autre part. Quoi qu'il en soit, le Gouvernement s'est d'ores et déjà engagé, à l'occasion notamment de la réforme des retraites de 2010, dans une démarche de convergence entre le régime général et les régimes de la fonction publique. Ainsi, le taux des cotisations pour la retraite à la charge des ressortissants des régimes spéciaux de la fonction publique est progressivement relevé pour atteindre à terme, en 2020, le taux des cotisations acquittées par les ressortissants du régime général.
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