Étienne Pinte
Question N° 7863 au Ministère du Travail
Question soumise le 16 octobre 2007
M. Étienne Pinte attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le préjudice subi par de nombreux salariés mis d'office à la retraite à soixante ans dans certaines branches professionnelles parce qu'ils ont atteint le taux plein d'annuités nécessaires. Or, ce taux plein peut être atteint grâce à des années validées mais non cotisées et dont la prise en compte peut diminuer de manière substantielle le montant de la retraite. Il s'agit d'années validées au titre du service national, des congés de maternité, des enfants élevés ou encore des années travaillées dans une entreprise française à l'étranger avant 1983. Il souhaiterait connaître ses intentions sur ce sujet afin d'assouplir les conditions de mise à la retraite des salariés concernés qui souhaiteraient travailler davantage.
Réponse émise le 13 septembre 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux salariés totalisant le nombre maximum d'annuités mis à la retraite d'office. L'article 90 de la loi n° 2008-1330 de financement de la sécurité sociale pour 2009 du 17 décembre 2008 a maintenu la mise à la retraite dite d'office en l'aménageant. Les nouvelles règles donnent une liberté et une protection supplémentaires aux salariés, en reculant l'âge de la mise à la retraite d'office : la décision du passage de l'activité à la retraite relève depuis le ler janvier 2009 du seul choix du salarié qui décidera avant son 65e anniversaire, puis, chaque année jusqu'à son 70e anniversaire s'il souhaite poursuivre son activité, sans qu'il soit possible pour l'employeur de le mettre à la retraite d'office. À partir de 2018, ce processus s'appliquera avant le 67e anniversaire, conformément à l'article 6 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Ce dispositif permettra à ceux qui le souhaitent de prolonger leur activité professionnelle et de bénéficier de la surcote. Le décret n° 2008-1515 du 30 décembre 2009 précise les modalités d'application de cette mesure. L'article 90 précité met également fin à compter du ler janvier 2010 aux dérogations admises par accord de branche, permettant de mettre fin aux contrats de salariés avant l'âge de soixante-cinq ans.
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