Étienne Pinte
Question N° 74247 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 16 mars 2010
M. Étienne Pinte attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les difficultés rencontrées par les personnes d'origine arménienne résidant en France, en matière de reconnaissance de leur titre de permis de conduire. La France ne reconnaît que les permis délivrés avant le 1er janvier 1992 au nom de l'URSS. Or, lorsque ceux-ci, en fin de validité, ont été échangés par des permis arméniens, ils ne sont pas reconnus, faute d'un accord de réciprocité entre l'Arménie et la France. Il serait heureux qu'il lui soit possible de remédier à cette situation et de l'informer des mesures qui pourront être prises à cet effet.
Réponse émise le 15 juin 2010
Les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les États n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'espace économique européen, sont fixées par un arrêté du 8 février 1999. L'article 7.1.1. de ce texte prévoit que, pour être échangé contre un titre français, tout permis de conduire doit avoir été délivré au nom de l'État dans le ressort duquel le conducteur avait alors sa résidence normale, sous réserve que cet État procède, de manière réciproque, à l'échange du permis de conduire français. Or, il n'existe, à ce jour, aucun accord avec l'Arménie. Toutefois, il convient de préciser que les permis de conduire délivrés avant le 1er janvier 1992 par l'URSS, peuvent faire l'objet d'un échange. Ainsi, si un tel permis a été renouvelé par un État tel que l'Arménie après 1992, il ne peut faire l'objet d'un échange. Cette situation mériterait d'être évoquée avec le ministère des affaires étrangères et européennes, dans le cadre des travaux relatifs à l'établissement d'un nouvel arrêté relatif aux échanges de permis de conduire délivrés par un État n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen. Des accords peuvent être passés entre la France et un État tiers sous réserve que le permis de conduire délivré par cet État réponde à nos exigences en matière de sécurité routière.
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