Étienne Pinte
Question N° 13306 au Ministère du Fonction
Question soumise le 18 décembre 2007
M. Étienne Pinte attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les difficultés rencontrées par les retraités de la fonction publique pour obtenir le remboursement de leurs soins de santé. En effet, les centres des services centraux des ministères ne transmettraient pas leurs décomptes aux mutuelles auxquelles sont affiliés les retraités, obligeant ceux-ci à les renvoyer eux-mêmes. Il souhaiterait savoir quelles mesures il envisage de prendre pour améliorer ces transmissions.
Réponse émise le 7 octobre 2008
Les données de remboursement figurant sur les décomptes font actuellement l'objet d'une transmission par le régime général vers les assureurs complémentaires, dans le cadre de conventions passées entre les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) et ces assureurs. Ce dispositif (système dit NOEMIE, norme ouverte d'échange entre la maladie et les intervenants extérieurs) a été mis en place progressivement par les CPAM. Les mutuelles, auxquelles la gestion du régime obligatoire a été déléguée, ont été encouragées à mettre en place également ce dispositif pour les bénéficiaires ayant fait le choix de confier leur protection complémentaire à un assureur autre que la mutuelle qui gère leur régime de base. La convention d'objectifs et de gestion (COG) entre l'État et la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), pour la période 2006-2009, prévoit que l'assurance maladie doit poursuivre l'amélioration de sa qualité de service, notamment en matière de qualité de gestion du dossier des assurés. Ces objectifs de qualité prévus par la COG sont applicables aux mutuelles délégataires du régime obligatoire d'assurance maladie.
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