Étienne Pinte
Question N° 58447 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 15 septembre 2009
M. Étienne Pinte attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conditions d'adaptation des institutions représentatives du personnel dans les offices publics de l'habitat où deux catégories de personnel coexistent actuellement : les fonctionnaires et agents non titulaires d'une part, et les salariés de droit privé d'autre part. En l'état du droit, l'article 120 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, issu de l'ordonnance n° 2007- 137 du 1er février 2007 relative aux offices publics de l'habitat, renvoie à des parties du code du travail qui n'ont aucun rapport avec les institutions représentatives du personnel. En effet, depuis la rédaction de cet article, le code du travail a subi une recodification et il semble que les renvois de l'article 120 n'en tiennent pas compte. À ce jour, les offices publics de l'habitat ne peuvent, juridiquement, faire aucune application combinée de l'article 120 de la loi du 26 janvier 1984 et du code du travail, celle-ci conduisant à une absurdité. La mise en oeuvre des organes de la démocratie sociale dans ces établissements publics est donc bloquée, ce qui n'est pas propice à l'organisation des mutations qu'ils doivent opérer du point de vue de la gestion des ressources humaines. Par ailleurs, le décret de mise en conformité annoncé par l'article 9-11 de l'ordonnance du 1er février 2007 ne semble pouvoir être publié qu'une fois la loi rectifiée dans sa forme. Il lui demande donc comment il entend interpréter la disposition de l'article 120 dans sa version actuelle, quand il compte mettre en oeuvre sa modification et quand le décret de mise en conformité, annoncé par l'article 9-11 de l'ordonnance de 2007, pourra être publié.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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