Étienne Pinte
Question N° 40504 au Ministère du Travail
Question soumise le 27 janvier 2009
M. Étienne Pinte attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la question du stationnement des personnes handicapées, titulaires d'un macaron GIG/GIC. En dehors des places réservées aux personnes handicapées, c'est aux agents de constatation des contraventions, à la police de la circulation routière, « qu'il appartient d'apprécier, en considération des circonstances de temps et de lieu, et dès lors que la situation créée n'est pas de nature à gêner exagérément la circulation générale ou à porter atteinte à la sécurité des autres usagers, s'il convient de faire preuve d'indulgence et de bienveillance... » mentionne le courrier adressé avec le macaron aux personnes concernées. Il apparaît pourtant que certaines personnes, ne trouvant aucune place dans un rayon de 500 mètres, se résolvent à se garer sur un espace « livraison ». Or, en dépit du fait que d'autres espaces « livraison » soient libres, ces personnes sont verbalisées. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre sur cette question.
Réponse émise le 1er décembre 2009
Plusieurs mesures ont été prises ces dernières années afin d'améliorer le stationnement des personnes éprouvant d'importantes difficultés de déplacement. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005, tout d'abord, a réformé les conditions d'octroi de la carte de stationnement afin de mettre l'accent sur les difficultés de déplacement de la personne handicapée, critère qui doit seul justifier la possibilité d'utiliser ces emplacements réservés dont le nombre est restreint. S'agissant de la création des emplacements réservés, outre l'obligation de réserver au moins 2 % de l'ensemble des emplacements de chaque zone de stationnement, la réglementation encourage le maire à avoir une réflexion globale en la matière, dans le cadre des documents de planification existants en matière de mise en accessibilité de la voirie et de déplacements urbains. L'arrêté du 15 janvier 2007 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie prévoit ainsi que ces emplacements doivent être répartis de manière homogène sur la totalité de la voirie de la commune, selon un plan de zonage élaboré après avis de la commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées ou dans le cadre du plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics. Par ailleurs, pour lutter contre les occupations irrégulières des places réservées sur la voirie publique aux personnes handicapées, la sanction encourue pour de tels faits a été aggravée par le décret n ° 2003-642 du 11 juillet 2003. Ainsi, ces faits sont désormais incriminés et réprimés a l'article R.417-11 du code de la route, qui prévoit une contravention de la quatrième classe, punie d'une amende dont le montant maximal peut atteindre 750 euros, le montant de l'amende forfaitaire étant de 135 euros. Afin de limiter au minimum les risques de contrefaçon et de falsification de cette carte, et donc d'utilisation abusive de ces emplacements, le modèle de carte de stationnement a également été dernièrement sécurisé. Enfin, il est en effet prévu que, dans certaines conditions, les personnes handicapées puissent bénéficier d'une bienveillante tolérance de la part des forces de police, lorsque leur véhicule se trouve en infraction vis-à-vis des règles du stationnement. Cette possibilité, prévue par le ministère de l'intérieur dans une circulaire adressée aux préfets et forces de police en 2000, peut être rappelée par certaines maisons départementales des personnes handicapées dans le courrier d'envoi des cartes de stationnement délivrées. Cependant, il ne peut s'agir que d'une tolérance, et non d'un droit, qui peut être accordée sous réserve que le stationnement irrégulier dont il s'agit ne gêne pas excessivement la circulation ou les autres usagers de la route. Seuls les agents chargés de la constatation des contraventions peuvent apprécier, en considération des circonstances de temps et de lieu, s'il convient de faire preuve de bienveillance ou d'indulgence. La question générale du stationnement des personnes handicapées, des modalités de mise en oeuvre des nouveaux textes réglementaires et des difficultés qui pourraient subsister pourra être traitée prochainement dans le cadre des travaux du futur observatoire national de l'accessibilité qui sera prochainement installé et qui sera chargé notamment d'évaluer les progrès réalisés en matière d'accessibilité et la persistance des gênes encore rencontrées par les personnes handicapées dans leur cadre de vie.
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