Débat sur l'applicationdu droit au logement opposable

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le Défenseur des droits ne peut s'écarter des avis émis par le collège qu'après lui en avoir exprimé les motifs ». Exposé sommaire : La collégialité permet à une autorité administrative indépendante de délibérer de manière collective sur des sujets sensibles ou des questions complexes. Elle offr...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « peut consulter un collège », les mots : « consulte un collège dénommé Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité ». Exposé sommaire : L'article 71-1 de la Constitution prévoit que le Défenseur des droits « peut être assisté par un collège pour l'exercice de certaines de ses at...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Ils peuvent présider les collèges dont ils sont membres ». Exposé sommaire : Au vu du projet de loi organique, la spécialisation qui caractérise la HALDE doit être assurée au sein du Défenseur des droits par un adjoint. Confier à cet adjoint la présidence du collège serait de nature à conforte...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « - un Défenseur de l'égalité, choisi pour ses connaissances ou son expérience dans le domaine de compétence visé au 3° de l'article 4 ». Exposé sommaire : Depuis sa création par la loi du 30 décembre 2004, la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) a acquis une identité propre,...

À l'alinéa 4, après le mot : « indirectes », insérer les mots : « , imputables à une personne publique ou privée ». Exposé sommaire : Le champ d'intervention de la HALDE vise autant les personnes publiques que les personnes privées. Pour mémoire, les réclamations reçues par la HALDE depuis sa création dans le domaine de l'emploi privé repr...

Supprimer les alinéas 25 à 27. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement en supprimant les alinéas 25, 26 et 27, est de revenir à la rédaction initiale des articles 575 G et 575 H du code général des impôts. Ces dispositions, introduites à l'initiative de l'Assemblée nationale en décembre 2005, fixaient de nouvelles règles en matière de tra...

Après le cinquième alinéa de l'article L. 6114-2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements de santé qui dépassent les objectifs quantifiés de l'offre de soins qui leur sont impartis, ainsi que l'ensemble des autres établissements qui le souhaitent, s'engagent pour une durée prévue au contrat dans...

Un rapport, établi par l'Inspection générale des affaires sociales et l'Inspection générale des finances, est remis au Parlement dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, sur les écarts de charges financières résultant d'obligations légales et réglementaires particulières en matière sociale et fiscale entre les différen...

Le dernier alinéa du II de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces règles tiennent compte de coefficients correcteurs, s'appliquant aux tarifs plafonds, adaptés aux écarts de charges financières résultant d'obligations légales et réglementaires particulières en matière soc...

Un rapport, établi par l'Inspection générale des affaires sociales et l'Inspection générale des finances, est remis au Parlement dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, relative aux modalités selon lesquelles le ministère de la santé a établi l'enveloppe budgétaire relative à la permanence de soins hospitalière, sur l...

Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 6112-3 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'établissement de santé ou la personne chargée de tout ou partie des missions de service public définies à l'article L. 6112-1 assure, pour l'ensemble de son activité, à chaque patient qu'il accueille ou qu'il est suscept...

L'article L. 5126-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque des établissements de santé, sociaux ou médico-sociaux sont membres d'un groupement de coopération sanitaire ou social et médico-social et disposent de plusieurs pharmacies à usage intérieur, le directeur général de l'agence régionale de santé ...

I. - Après la première phrase du premier alinéa du VII de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Cette mesure tient, notamment, compte des écarts de coûts résultant d'obligations légales et réglementaires différentes dans la déterminati...

L'article L.162-5 du code de la sécurité sociale est complété par un 21° ainsi rédigé : « 21° Le contenu et les contreparties financières liées aux engagements individuels de médecins conventionnés. Ces engagements peuvent porter sur la prescription, la participation à des actions de dépistage et de prévention, des actions destinées à favorise...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 54 du projet de loi prévoit la fin de la rétroactivité sur 3 mois pour les allocations logement. Ceci revient à dire qu'un allocataire qui entre dans les lieux dès le mois de janvier, mais n'est en mesure de déposer un dossier de demande d'allocation logement qu'en avril, après 3 mois d'occ...

Compléter l'alinéa 4 de cet article par les mots : « et ceux dont le prix est inférieur à un seuil minimal fixé par décret. » Exposé sommaire : Pour certains médicaments, dont le prix de vente est très peu élevé, l'instauration d'une franchise de 50 centimes reviendrait à un quasi déremboursement. Or les médicaments qui ont été ces dernières...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression de cet article est demandée pour les raisons suivantes : En premier lieu, en confiant l'IVG médicamenteuse aux centres d'éducation et de planification familiale, un transfert de responsabilité supplémentaire est imposé aux conseils généraux, sans les avoir consultés au préalable. Un tel...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les articles 885 A à 885 Z sont abrogés. 2° Les articles premier et 1649-0 A sont abrogés. 3° Au premier alinéa du 1 du I de l'article 117 quater, au premier alinéa du 1°, au 1° bis, au premier alinéa du 6°, au 7°, aux premier et dernier alinéas du 8° et au premier alinéa du 9° du III bi...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les articles 885 A à 885 Z sont abrogés. 2° Les articles premier et 1649-0 A sont abrogés. 3° Au premier alinéa du 1 du I de l'article 117 quater, au premier alinéa du 1°, au 1° bis, au premier alinéa du 6°, au 7°, aux premier et dernier alinéas du 8° et au premier alinéa du 9° du III bi...

I. - À la première phrase du dernier alinéa de l'article 885 S du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par les mots : « 100 % dans la limite de 450 000 euros indexé sur le plancher de l'impôt de solidarité sur la fortune ». II. - La perte des recettes par l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe a...