Amendement N° 339 (Retiré)

Une diversification des modes de rémunération des médecins est souhaitable. A côté du paiement à l'acte qui doit rester prépondérant et de forfaits liés à certaines missions ou fonctions, un paiement lié à la performance pourrait être introduit à la condition qu'il soit du domaine conventionnel.

Or aujourd'hui, le contrat d'amélioration des pratiques (CAPI), ne concerne qu'un quart des médecins généralistes et exclut les médecins spécialistes.

L'amendement présenté ici permettrait au CAPI de n'être proposé aux médecins conventionnés et aux centres de santé, que si la convention ne prévoit pas d' engagements identiques pouvant porter sur la prescription, la participation à des actions de dépistage et de prévention, des actions destinées à favoriser la continuité et la coordination des soins, la participation à la permanence de soins, le contrôle médical, ainsi que toute action d'amélioration des pratiques, de la formation et de l'information des professionnels.

Négociés par les partenaires conventionnels, ces engagements individuels feraient ainsi partie intégrante du champ conventionnel et deviendraient un outil utile à l'accompagnement des stratégies conventionnelles.

Ces engagements feraient l'objet d'un suivi individuel et donneraient lieu à une rémunération individuelle en cas d'atteinte des objectifs.

Dés lors, à partir du moment où la convention prévoit des contreparties financières liées à l'atteinte d'engagements individualisées, cette dernière doit automatiquement se substituer aux contrats déjà signés.