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Les interventions de Étienne Pinte sur ce dossier

355 amendements trouvés


25/09/2010 — Amendement N° 48 au texte N° 2814 - Article 8 (Rejeté)
M. Pinte, Mme Hostalier, Mme Ameline

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8 vise à déclarer irrecevable d'office tout moyen d'irrégularité soulevé après la première audience, à moins que ladite irrégularité ne soit postérieure à l'audience. Ces dispositions marquent une défiance à l'égard les juges judiciaires qui, constatant qu'une irrégularité manifeste violant ...

25/09/2010 — Amendement N° 46 au texte N° 2814 - Article 6 (Rejeté)
M. Pinte, Mme Hostalier, Mme Ameline

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La notion de zone d'attente est attachée à la zone d'accès réservée dans les ports, aéroports et les gares ouverts au trafic international hors Schengen. L'article 6 a été créé à la suite de l'arrivée de 123 personnes apparues sur une route de Corse qui ont été conduites dans un gymnase de la ville de...

25/09/2010 — Amendement N° 45 au texte N° 2814 - Article 3 bis (Rejeté)
M. Pinte, Mme Hostalier, Mme Ameline

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Déchoir un individu de sa nationalité française est une mesure d'une exceptionnelle sévérité. C'est pour cette raison que l'article 25 du code civil, tel qu'il est aujourd'hui rédigé, ne doit pas être modifié. Il limite, en effet, les hypothèses de déchéance aux infractions les plus graves.

25/09/2010 — Amendement N° 3 au texte N° 2814 - Article 3 (Tombe)
Mme Hostalier, M. Pinte

À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'appel et de préparation à la défense », les mots : « défense et citoyenneté ». Exposé sommaire : La loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique a renommé la journée d'appel et de préparation à la défense soit renommée. Elle s'appelle maintenant la journée défens...

25/09/2010 — Amendement N° 154 au texte N° 2814 - Article 49 (Rejeté)
M. Pinte, Mme Hostalier, Mme Ameline

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « soit d'un arrêté de reconduite à la frontière pris moins de trois ans auparavant en application de l'article L. 533-1, ». Exposé sommaire : Il s'agit de la possibilité de reconduite à la frontière d'une personne vivant régulièrement sur le territoire et exerçant un emploi sans autorisation. Ce dispositif...

25/09/2010 — Amendement N° 153 au texte N° 2814 - Article 49 (Rejeté)
M. Pinte, Mme Hostalier, Mme Ameline

Supprimer les alinéas 3 à 11. Exposé sommaire : La rédaction de cet article laisse planer de très nombreuses zones d'ombre. En effet, les termes « au regard de la commission des faits passibles de poursuites pénales » sont très imprécis. Aucune condamnation pénale n'est donc exigible pour la mise en oeuvre de cet article ! Un étranger qui n...

25/09/2010 — Amendement N° 147 au texte N° 2814 - Après l'article 75 ter (Rejeté)
M. Pinte, Mme Hostalier

Après l'article L. 554-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 554-4 ainsi rédigé : « Art. L. 554-4. - Il est mis fin au maintien de l'étranger en rétention lorsque, la demande d'asile présentée par celui-ci a été rejetée et qu'il a exercé un recours devant la Cour nationale du droit d'...

25/09/2010 — Amendement N° 111 au texte N° 2814 - Article 75 ter (Rejeté)
M. Pinte, Mme Hostalier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : 1916 demandes d'asile ont été déposées en 2009 dans des départements ou collectivités d'Outre-Mer (898 en Guyane, 412 à Mayotte). En 2009, la CNDA a tenu des audiences dites « foraines » à Mayotte et en Guyane. La visioconférence est devenue la règle pour la plupart des entretiens à l'OFPRA, en Guyane...

25/09/2010 — Amendement N° 110 au texte N° 2814 - Article 75 (Rejeté)
M. Pinte, Mme Hostalier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 75 pose comme principe que le fait de dissimuler ses empreintes digitales constitue une fraude, sans aucune appréciation au cas par cas. Actuellement, l'administration doit démontrer que la dissimulation constitue une fraude. Avec cet article 75, les préfets retiendront systématiquement la ...

25/09/2010 — Amendement N° 109 au texte N° 2814 - Article 74 bis (Rejeté)
M. Pinte, Mme Hostalier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'accès à l'aide juridictionnelle pour tous les demandeurs d'asile remonte à décembre 2008 (avant, seuls ceux dont l'entrée sur le territoire était régulière pouvaient y prétendre). Aujourd'hui, on peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle le jour-même de l'audience devant la CNDA. L'alin...

25/09/2010 — Amendement N° 108 au texte N° 2814 - Article 44 (Rejeté)
M. Pinte, Mme Hostalier, Mme Ameline

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 44 vise à donner davantage de temps au parquet pour contester des décisions de remise en liberté ou d'assignation prononcées par le Juge des Libertés et de la Détention (JLD). Aujourd'hui, lorsqu'un étranger est libéré ou assigné par le juge, la préfecture ou le parquet peuvent faire appel d...

25/09/2010 — Amendement N° 107 au texte N° 2814 - Article 43 (Rejeté)
M. Pinte, Mme Hostalier, Mme Ameline

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 43 vise à déclarer irrecevable d'office tout moyen d'irrégularité soulevé après la première audience, à moins que ladite irrégularité ne soit postérieure à l'audience. Il s'agit ici de dispositions relatives à la rétention (les articles 8 et 9 concernent, eux, la zone d'attente). Ces dispos...

25/09/2010 — Amendement N° 106 au texte N° 2814 - Article 42 (Rejeté)
M. Pinte, Mme Hostalier, Mme Ameline

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 42 vise à déclarer irrecevable d'office tout moyen d'irrégularité soulevé après la première audience, à moins que ladite irrégularité ne soit postérieure à l'audience. Il s'agit ici de dispositions relatives à la rétention (les articles 8 et 9 concernent, eux, la zone d'attente). Ces dispos...

25/09/2010 — Amendement N° 105 au texte N° 2814 - Article 41 (Rejeté)
M. Pinte, Mme Hostalier, Mme Ameline

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit d'allonger la durée de la première prolongation de la rétention à 20 jours (au lieu de 15 jours actuellement). Quant à la seconde prolongation, elle passe à 20 jours maximum. Porter de 32 jours maximum à 45 jours la rétention administrative traduit une véritable banalisation de la...

25/09/2010 — Amendement N° 104 au texte N° 2814 - Article 40 bis (Rejeté)
M. Pinte, Mme Hostalier, Mme Ameline

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 40bis vise à donner davantage de temps au parquet pour contester des décisions de remise en liberté ou d'assignation prononcées par le Juge des Libertés et de la Détention (JLD). Aujourd'hui, lorsqu'un étranger est libéré ou assigné par le juge, la préfecture ou le parquet peuvent faire appe...

25/09/2010 — Amendement N° 103 au texte N° 2814 - Article 39 (Non soutenu)
M. Pinte, Mme Hostalier, Mme Ameline

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit de limiter les cas dans lesquels le juge pourrait sanctionner les irrégularités qu'il constate par la remise en liberté de la personne maintenue en rétention en introduisant une « hiérarchie » entre les irrégularités suivant qu'elles porteraient atteinte ou non aux droits des étrangers. Conc...

25/09/2010 — Amendement N° 102 au texte N° 2814 - Article 38 (Non soutenu)
M. Pinte, Mme Hostalier, Mme Ameline

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition crée une sorte de « no man's land juridique » entre le placement théorique dans un CRA (Centre de Rétention Administrative) et l'arrivée effective dans ce dernier. La privation de liberté des étrangers durant le transfert est dépourvue de tout cadre juridique : ni le régime de la gar...

25/09/2010 — Amendement N° 101 au texte N° 2814 - Article 37 (Rejeté)
M. Pinte, Mme Hostalier, Mme Ameline

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Supprimer l'alinéa 2 de cet article revient à rétablir la version actuelle de l'article L. 552-1 du CESEDA. En d'autres termes, la durée du placement en rétention administrative prononcé initialement par l'autorité administrative est maintenue à 48 h et non portée à 5 jours comme le prévoit le projet d...

13/09/2010 — Amendement N° 2 au texte N° 2779 - Article 1er C (Rejeté)
M. Vandewalle, M. Fourgous, M. Morisset, M. Morel-A-L'Huissier, M. Michel Voisin, M. Gosselin, M. Binetruy, M. Calméj...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Toutefois, la délimitation d'un canton peut dépasser les limites de la circonscription législative afin de tenir compte de spécificités territoriales, dans la limite de 10 % de la population de la circonscription législative, à condition d'être fondée sur des critères institutionnels, historique...

07/09/2010 — Amendement N° 99 au texte N° 2770 - Après l'article 20 bis (Rejeté)
M. Garrigue, Mme Montchamp, M. Raison, M. Goulard, M. Grand, M. Bernier, M. Ueberschlag, M. Jacques Le Guen, M. Geoff...

I. - L'article 61 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié : 1° Après le a), il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « a) bis Une fraction égale à 2 % en 2011, à 2,5 % en 2012, à 3 % à partir de 2013 est affectée à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole. » 2° Au f), le taux : « 33,36 % » est...