Amendement N° 191 (Non soutenu)

L'article 71-1 de la Constitution prévoit que le Défenseur des droits « peut être assisté par un collège pour l'exercice de certaines de ses attributions ». Cette rédaction, qui suggère le caractère facultatif de la création d'un collège pour chacune des spécialisations du Défenseur, ne fait pas obstacle à sa consultation systématique dés lors qu'il existe.

Le Conseil d'Etat a rappelé, dans son Rapport public consacré aux autorités administratives indépendantes (2001), que « la collégialité a très généralement paru être un élément fort de l'indépendance. Elle est en effet de nature à satisfaire une double exigence : équilibrer l'influence des différentes instances de désignation des membres du collège et assurer une délibération collective sur des sujets sensibles ou des questions complexes, ce qui représente une garantie d'objectivité et de sérieux ».

La collégialité au sein des autorités indépendantes est d'autant plus nécessaire qu'elles cumulent plusieurs pouvoirs (instruction, poursuite, médiation). La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH, 11 mai 2009, Dubus SA c/ France, n° 5242/04) s'est ainsi prononcée en faveur d'une véritable séparation organique des différents pouvoirs d'une autorité de régulation, seul moyen d'assurer le respect du principe de l'impartialité objective.

Le collège, à la fois gage d'indépendance et dépositaire d'une expertise technique, doit pouvoir jouer un rôle à part entière, et il convient de rendre sa consultation systématique.

Dénommer ce collège HALDE permettrait de capitaliser les acquis qui s'attachent à l'identité et à la notoriété propres à la HALDE.